"Natura 2000 - Compensation des pertes fiscales liées aux additionnels au précompte immobilier non perçus pour les villes et les communes"

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 11 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/09/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les premiers arrêtés de désignation Natura 2000 sont entrés en vigueur en application du décret relatif à la conservation des sites Natura 2000 et de la directive européenne désormais bien connue.
  
  A plusieurs reprises, le Gouvernement wallon s'est engagé à compenser intégralement, au bénéfice des villes et communes, la perte liée à la non perception des additionnels locaux au précompte immobilier.
  
  A ma connaissance, ce dispositif n'est pas encore mis en place alors même que les communes seront très prochainement invitées par la Région wallonne à établir leur budget 2011.
  
  Il me semble qu'il y a donc urgence à dissiper le doute qui s'est insinué en la matière dans les esprits municipaux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me décrire l'état de ce dossier, me préciser les montants concernés et me faire part du timing retenu pour l'établissement définitif du mécanisme juridique et financier de compensation ?

• Réponse du 24/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'invite l'honorable Membre à adresser sa question à mon collègue Benoît Lutgen, compétent en matière de nature et forêts.