Le report de la clôture des programmes européens 2000-2006

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 3 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 15 juillet 2010, le Gouvernement actait le report de deux dates de clôtures des programmes européens 2000-2006 (point A11).
  
  Quelle est la justification de cette décision ? Des crédits non consommés sont-ils en cause ? Si oui, quels sont ces montants ?
  
  Par ailleurs, quelle est la conséquence de cette décision ?

• Réponse du 20/10/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La circulaire de clôture initiale adoptée par le Gouvernement wallon prévoyait des dates limites pour l'introduction des demandes d'engagements/ordonnancements ainsi que pour le versement du solde des subventions dues aux bénéficiaires finals de la programmation européenne 2000-2006.
  
  Ces échéances avaient été fixées dans un souci purement organisationnel afin de préparer, au niveau du budget régional, la clôture définitive de la programmation 2000-2006.
  
  Ces dates limites n'ayant pu être respectées par quelques services, dans un souci de bonne gouvernance et d'utilisation maximale des crédits européens alloués à notre Région, il convenait de leur permettre de procéder aux ordonnancements prévus en reportant de quelques semaines les échéances initiales internes à la Wallonie.
  
  Cette situation n'a aucune influence sur la consommation finale des crédits européens 2000-2006, dans la mesure où il ne s'agit d'aucune manière de la modification de la date limite des dépenses des bénéficiaires finals qui constitue la seule base éligible, et que, malgré ce report, les délais fixés au niveau wallon restent en adéquation avec la réglementation européenne y relative.