L'accord avec le Panama

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 4 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 15 juillet 2010, le Gouvernement reportait le point consacré à l’accord internationale conclu avec le Panama.
  
  Quel est la justification de ce report ?
  
  Quel est l’échéancier prévu pour un nouvel examen en Gouvernement ?

• Réponse du 25/10/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La thématique de l'approbation ou non d'accords de protection réciproque des investissements n'est pas neuve. Une question orale du député Pierre-Yves Jeholet m'avait ainsi déjà permis d'aborder précisément cette problématique à partir d'un dossier similaire.
  
  Il importe de rappeler que le Gouvernement wallon a pris, en la matière, des engagements précis dans sa Déclaration de politique régionale de juillet 2009. Concrètement, la Wallonie conditionne son assentiment à la présence dans le texte visé de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôles effectifs.
  
  Elle veille à l'inclusion des clauses de respect des droits de l'homme et des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail, dont les droits syndicaux et du travail.
  
  Parallèlement, le Gouvernement plaide pour l'inclusion de clauses sociales et environnementales dans la négociation et la conclusion d'accords aux niveaux européen et international.
  
  Compte tenu de ces engagements, il est important que chaque accord signé par la Belgique au nom du Gouvernement fédéral et des entités fédérées, fasse l'objet d'un examen approfondi visant à vérifier si les conditions reprises dans la Déclaration de politique régionale sont effectivement remplies.
  
  Une réflexion et une analyse sereines sont donc menées chaque fois qu'un nouveau dossier est soumis à notre appréciation.
  
  S'agissant de l'accord avec le Panama, j'ai effectivement envisagé de mener cette réflexion, en juillet dernier, puis ai jugé utile de la reporter.
  
  En effet, des incidents particulièrement graves - en l'occurrence l'assassinat de deux syndicalistes - venaient de se produire dans ce pays. Dans ce contexte, j'ai estimé qu'il était préférable de reporter l'analyse avant de prendre une décision.
  
  Je souhaite maintenant refaire le point avec le Gouvernement fédéral ainsi qu'avec les Gouvernements flamand et bruxellois et analyser l'évolution de la situation panaméenne, avant d'envisager un examen du dossier par le Gouvernement wallon.