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L'évolution du paysage de la distribution

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 15 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 04/10/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Président d’ORES a récemment proposé de rationaliser le paysage des GRD en Wallonie. Il propose en effet de « constituer une seule intercommunale qui disposerait d’antennes locales ».

    Quelle est la position du Gouvernement quant à cette proposition ?
  • Réponse du 20/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Divers arguments plaident pour une réduction du nombre d'acteurs dans la distribution de gaz et d'électricité: le développement de compétences techniques et financières dans une structure permettant des économies d'échelle et une réduction des coûts, le rapprochement des secteurs du gaz et de l'électricité, l'harmonisation des tarifs ainsi que l'extension du réseau de gaz.

    Dans la DPR, il est question d'examiner la rationalisation des coûts de distribution de gaz et d'électricité et les modalités de mise en œuvre. Il n'est donc pas directement envisagé de rationaliser les GRD, mais bien leurs coûts. En effet, la question de la rationalisation des GRD est extrêmement complexe, tant sur le plan de la propriété des réseaux et de leur éventuel achat ou transfert, que sur le plan de l'épineuse question de la répartition des dividendes entre communes, impliquant dès lors les représentants locaux. D'autre part, les différences de gestion et avantages sociaux entre intercommunales pures et mixtes constituent également une difficulté supplémentaire à la fusion.

    Une fusion des GRD mixtes serait souhaitable et paraît plus aisée vu l'unicité de gestion technique de ces intercommunales. Toutefois, la fusion entre les GRD purs et mixtes semble plus complexe, notamment vu les différences de gestion. A ce stade, à court terme, la fusion des intercommunales pures et mixtes en un seul GRD pour l'ensemble de la Wallonie paraît prématurée. Une fusion par étapes pourrait s'envisager à moyen terme, en commençant par les GRD mixtes.