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L'explosion du nombre de factures d'électricité et de gaz impayées

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 16 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 04/10/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le gestionnaire de réseaux ORES a récemment publié des chiffres de factures impayées en matière d’énergie. Les chiffres explosent : + 50 % de factures impayées en plus entre 2008 et 2009.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette situation ?

    Par ailleurs, quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre et les réponses données (à présent et dans le futur) par le Gouvernement en vue faire infléchir cette tendance ?

    Un changement de législation est-il opportun aux yeux du Gouvernement ?
  • Réponse du 20/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans son rapport annuel sur l'exécution des obligations de service public à caractère social, la CWaPE relève que durant l'année 2009, environ 600.000 clients résidentiels (soit 40 % de la clientèle résidentielle) ont reçu au moins un courrier de rappel. Par rapport à l'année précédente, ces chiffres marquent une augmentation importante (soit 13%) du nombre de rappels envoyés. En 2009, les fournisseurs et les GRD ont adressé quelques 316.000 mises en demeure à des clients résidentiels. La CWaPE souligne toutefois des écarts importants entre les acteurs. Le pourcentage des clients résidentiels déclarés en défaut de paiement fluctue de moins de 1 % à près de 27 % de la clientèle de chaque acteur et la part des clients déclarés en défaut de paiement la plus importante se trouve chez les GRD mixtes.

    La CWaPE estime que ce pourcentage élevé en terme de clients déclarés en défaut de paiement auprès des GRD mixtes pourrait provenir de l'alimentation temporaire par le GRD des clients non protégés dans l'attente du placement du compteur à budget.

    Au printemps, le Gouvernement a chargé la CWaPE de réaliser une évaluation des obligations de service public à caractère social afin, le cas échéant, de les adapter. Cette évaluation sera prochainement disponible. Elle fera l'objet d'une large concertation avant d'envisager les adaptations légales et réglementaires qui en découleront.