La prise en charge de la redevance gaz

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 17 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer sur qui va être répercutée la nouvelle redevance de voirie gaz ?
  
  Comment les intercommunales doivent-elles répercuter cette redevance ? Sur base de la consommation ? De manière dégressive ?
  
  Quel est le rendement escompté de cette nouvelle imposition ?

• Réponse du 20/10/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question de la répercussion de la redevance de voirie gaz sur les consommateurs n'est pas réglée par l'arrêté du 15 juillet 2010. En effet, l'arrêté traite de la perception de la redevance et du paiement de celle-ci par les gestionnaires de réseaux auprès des communes, provinces et de la Région. Il précise que cette redevance constitue une surcharge au coût d'utilisation du réseau, libellée en kWh transmis.
  
  La répercussion sur les consommateurs n'est pas prise en compte par l'arrêté car elle est liée aux tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution. Or, les tarifs réseaux sont de compétence fédérale et la structure tarifaire des GRD est contrôlée par la CREG. Il faut d'ailleurs souligner qu'en matière de redevance de voirie électrique, la question de la répercussion sur les clients n'avait pas non plus été réglée par l'arrêté et il n'y avait pas eu, à l'époque, de demande spécifique quant aux orientations à donner pour sa répercussion sur les clients.
  
  Début septembre, ORES nous a interrogé sur la question de la répercussion en proposant une répartition linéaire ou dégressive sur la base de la clé qu'ORES applique pour d'autres éléments considérés comme « surcharge ».
  
  La problématique de la répercussion sur les clients est complexe. En effet, en fonction du profil des consommateurs sur les différents réseaux, si on applique la dégressivité, l'impact pour les différentes catégories de clients varie d'un GRD à l'autre. Ainsi pour un réseau où les consommations sont principalement industrielles, l'impact sur les petits consommateurs sera plus important que sur un réseau où les consommations sont essentiellement résidentielles.
  
  Toutefois, considérant que les tarifs sont à ce jour de compétence fédérale, les tarifs sont proposés par les GRD et la décision d'approbation des tarifs des GRD appartient à la CREG.