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L'eurovignette

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 16 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 04/10/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001, nous autorise à inscrire dans notre budget l’eurovignette.

    Les recettes en la matière sont réalisées par l’autorité fédérale et transférées à la Région wallonne.

    Dans son estimation budgétaire, Monsieur le Ministre prévoit une augmentation du crédit inscrit en faveur de l’eurovignette : de 42, elle monterait à 56 millions d'euros.

    Vu que l’inscription de l’augmentation de cette recettes n’est pas expliquée, puis-je demander à Monsieur le Ministre sur quels éléments il base cet optimisme ?
  • Réponse du 10/11/2010
    • de ANTOINE André

    Les recettes provenant de l'Eurovignette sont versées aux Régions par le SPF Finances depuis le 1er janvier 2002, en vertu de la loi spéciale de financement.

    Les recettes wallonnes sont composées, d'une part, de l'Eurovignette versée par les transporteurs wallons et, d'autre part, de l'Eurovignette versée par les transporteurs en provenance des pays ne faisant pas partie de la zone Eurovignette, laquelle se compose, pour rappel, de la Suède, du Danemark, des Pays-Bas, de la Belgique, du Grand Duché de Luxembourg et, jusqu'au 31 août 2003, de l'Allemagne.

    C'est la société Ages qui perçoit l'Eurovignette en provenance des pays hors zone Eurovignette.

    Jusque l'année 2008, les recettes du pot commun, réparties selon les pourcentages fixés dans l'accord de coopération Eurovignette, étaient versées à chaque entité avec un décalage de une voir deux années.

    Depuis le 1er janvier 2009, l'Eurovignette étant devenue électronique et sa perception et sa gestion automatisées, les versements aux Régions de l'Eurovignette provenant des pays hors zone Eurovignette sont devenus mensuels, avec toutefois un léger décalage dans les mois.

    C'est ainsi que je peux confirmer la prévision des recettes prévues pour l'exercice budgétaire 2010, laquelle résultera de l'addition, d'une part, de l'Eurovignette versée par les transporteurs wallons, d'autre part, de l'Eurovignette « pot commun» relatif à une année antérieure et, enfin, des versements devenus mensuels de l'Eurovignette « pot commun» relatifs à l'année 2010.

    Pour les neuf premiers mois de l'année 2010, le montant cumulé de la recette Eurovignette s'établit à 44.568.882 euros.