La taxe de mise en circulation

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 17 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  D’une part, la loi spéciale sur le financement des Communautés et Régions (loi du 16 janvier 1989 modifiée par la loi du 13 juillet 2001) et, d’autre part, le décret du 5 mars 2008 portant création de l’éco-malus, génèrent une recette spécifique d’un montant annuel de 122,5 millions d'euros (budget initial 2010), soit de 114,6 millions d'euros à l’ajusté 2010.
  
  Ce sont essentiellement des recettes provenant de la mise en circulation et de l’éco-malus, perçues par le Fédéral et versées aux Régions.
  
  Vu l’importance de l’ajustement (- 8 millions d'euros) et vu qu’aucune justification n’explique cet ajustement, la question s’impose de savoir si la diminution des recettes en la matière pourra être considéré comme unique et particulière à l’année 2010, ou si nous devons nous préparer à ce que cette diminution ait un caractère récurrent.
  
  Est-ce essentiellement dû à une diminution des mises en circulation ? Ou est-ce l’éco-malus qui explique la diminution ?

• Réponse du 10/11/2010

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question pré-rappelée, je peux fournir à l'honorable Membre les éléments de réponse suivants.
  
  Sur le plan budgétaire, les recettes liées au dispositif « éco-malus» sont intégrées aux recettes relatives à la taxe de mise en circulation (TMC), pour lesquelles il était inscrit au budget initial 2010 un montant de 122.511.000 euros. Ce montant des recettes relatives à la taxe de mise en circulation a été ajusté, en tenant compte, d'une part, de la nouvelle prévision plus favorable du SPF Finances en matière de TMC sensu stricto (hors éco-malus), celle-ci passant de 78,01 à 88,82 millions d'euros et, d'autre part, de l'actualisation à la baisse des recettes que devrait générer l'éco-malus compte tenu de l'évolution des performances du parc automobile régional.
  
  Pour l'exercice 2010, l'éco-malus devrait générer des recettes moins importantes qu'initialement prévu. Cette situation s'explique principalement par l'évolution rapide de la part de véhicules plus performants d'un point de vue environnemental au sein du parc automobile. Il s'agit d'une tendance qui s'inscrit dans une prise de conscience de l'intérêt de faire évoluer le parc automobile en vue d'un meilleur respect de notre environnement. Tant les constructeurs que les usagers y sont dorénavant sensibles et le système d'éco-malus est un élément qui a permis d'y contribuer. Il conviendra bien entendu de tenir compte de cette tendance dans les années à venir.
  
  Pour 2010, ces deux variations devraient conduire à la diminution nette de la recette d'un montant proche de celui que l'honorable Membre mentionne.