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"où sont passés les 30 millions d'euros pour la lutte contre les pénuries ?"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 22 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 04/10/2010
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Au projet de décret d’ajustement budgétaire voté pour l’année 2009 et daté du 17 novembre 2009, figure l’allocation budgétaire (au Programme 18.22) intitulée: « Mise en œuvre des politiques de formation dans le cadre de la lutte contre les pénuries (plan d’actions prioritaires pour l’avenir wallon)».

    Cette allocation de base fut créditée à hauteur de 30,648 millions euros en crédits d’engagement et 22,986 millions euros en crédits d’ordonnancement.

    Toutefois, cette allocation de base intitulée comme telle ne figure plus aux budgets initiaux et ajustés pour l’année 2010, y compris pour le Plan Marshall 2.Vert.

    Pourquoi est-ce le cas ?

    Certaines mesures figurent toutefois au budget ajusté 2010 en lien directement ou indirectement avec la lutte contre les pénuries pour un montant global de 13,2 millions euros pour, entre autres, les « métiers en demande » dans le cadre des programmes 12 et 22 de la division organique 18 du budget. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette analyse ?

    Qu’en est-il des 30,648 millions euros initialement consacrés en 2009 à la lutte contre les pénuries ?

    Comment ont-ils été redistribués parmi les diverses allocations du budget « emploi et formation » ?

    Quels montants en termes de crédits d’engagement et d’ordonnancement et de crédits dissociés et non-dissociés ont été consacrés à « la lutte contre les pénuries » dans le budget ajusté 2010 de la Région wallonne ?
  • Réponse du 09/12/2010
    • de ANTOINE André

    L'Allocation de base « Lutte contre les pénuries » était reprise sous l'axe 5.1 du Plan Marshall 1 pour laquelle Le FOREM avait effectivement obtenu en 2009 un budget de 30,648 millions d'euros.

    Les rémunérations du personnel de même que des conventions de partenariats impactaient principalement ce budget.

    Il est utile de rappeler que ce montant correspond à celui de la phase terminale du PM1 qui a lui aussi connu une progressivité dans son niveau de financement sur toute la durée de sa programmation.

    La politique en faveur des métiers en demande reste aujourd'hui une priorité pour le Gouvernement. Il a considéré dans ses travaux d'arbitrages budgétaires les crédits dévolus au FOREM pour cette mesure comme faisant partie de crédits prioritaires sur toute la période 2010-2014 du PM2.vert.

    Le niveau actuel des crédits s'explique par le fait que le PM2.vert est dans sa phase de démarrage. La progressivité du financement s'inscrit dans nos priorités mais elle reste sujette aux arbitrages budgétaires inhérents aux processus d'élaboration budgétaire sur toute la durée de financement du PM2.vert.

    Du reste, le FOREM continue à porter la politique concernant les métiers en demande, le maintien de l'effectif en place fin 2009 en assurant la pérennisation.

    Le budget du Forem intègre 12,9 millions d'euros inscrits suite au vote de l'ajustement du budget 2010 de la Région wallonne.

    Ce montant correspond aux allocations de base reprises sous l'axe 1.3 du Plan Marshall 2.vert dans les programmes 12 et 22 de la D.O.18, à savoir :

    - AB 41.15.12 « Réponses aux besoins du marché : Plan langues, métiers en demande » : 4.175.000 euros;

    - AB 41.18.22 « Réponses aux besoins du marché : Plan langues, métiers en demande »: 8.757.000 euros.