La circulaire interprétative concernant les "avions basés"
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 23 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/10/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 9 juillet 2010 était publiée une circulaire interprétative du décret du 23 juin 2004 concernant la définition d’ « avion basé ».
Quelle est la justification de cette circulaire ? Cette circulaire répond-elle à un problème spécifique à l’aéroport de Charleroi ?
Réponse du 26/10/2010
- de ANTOINE André
La circulaire publiée le 9 juillet dernier a pour seul objectif de préciser la notion d' « avion basé » de l'article 1er bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.
L'expression « de manière habituelle », incluse dans ledit article, s'est avérée, dans la mise en pratique du décret, ne pas être suffisamment claire et laisser libre cours à l'interprétation. Elle a donc été précisée.
La circulaire prévoit donc que la définition de l'avion basé fait référence au document officiel qu'est le planning journalier de vol, qui est l'outil auquel il est fait référence dans le cadre de l'exploitation d'un aéroport.
Il a été également précisé dans la circulaire que la notion d'« avion basé » recouvrait les avions « en réserve », qui sont des avions placés par les compagnies aériennes basées à Charleroi et qui sont destinés à couvrir les pannes techniques éventuelles des avions basés.
Cette circulaire répond à un problème spécifique à l'aéroport de Charleroi. En effet, cette notion d' « avion basé » est liée au fait que l'aéroport de Charleroi est un aéroport dont l'exploitation n'est autorisée qu'entre 6h30 et 23h00 et qu'en dehors de ces créneaux horaires, des sanctions peuvent s'appliquer, sauf exceptions prévues dans le décret.
La notion d' « avion basé » devait être précisée car elle fait partie d'une des exceptions prévues par le décret.