Les terrains militaires à Bierset

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 24 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Où en sont les discussions avec la Défense nationale quant au déménagement des militaires de Bierset et la réutilisation des terrains en vue de continuer le développement de l’aéroport ?
  
  Quelles initiatives ont été prises en 2010 à ce sujet ?

• Réponse du 26/10/2010

  • de ANTOINE André
  
  En date du 23 décembre 2002, un accord de coopération avait été signé entre la Wallonie et l'Etat belge sur l'utilisation en commun de l'aéroport de Liège.
  
  Cet aéroport militaire OTAN, utilisé principalement à des fins commerciales depuis son développement par la Wallonie et la société de gestion (SAB devenue Liege Airport), devenait ainsi un aéroport civil, utilisé accessoirement à des fins militaires.
  
  Cet accord de coopération fut exécuté en date du 22 mai 2003 par la signature d'une convention technique détaillant les différents engagements respectifs.
  
  Les accords prévoyaient le redéploiement des militaires de manière à affecter les terrains militaires contigus aux pistes à des fins commerciales. La Wallonie « expropriant » en quelque sorte la Défense, elle s'engageait, via la SOWAER, à participer financièrement pour moitié à la construction d'une nouvelle caserne, l'intervention de la SOWAER étant cependant en toute hypothèse plafonnée à 31,5 millions d'euros (base 2002 soumise à formule de révision).
  
  Dans le cadre de la restructuration des forces armées belges, la Défense a cependant pris la décision de procéder à la fermeture pure et simple de la base de Bierset. Les unités présentes (Hélicoptères) sont en effet délocalisées vers la base de Beauvechain. Cette décision est définitive et en cours d'exécution.
  
  La décision unilatérale de la Défense de quitter l'aéroport de Liège pose la question du sort à réserver à l'accord de coopération et à la convention technique d'exécution.
  
  J'ai donc interpellé officiellement, en date du 25 mai 2010, mon collègue Pieter De Crem, afin de connaître les intentions de la Défense consécutives à la fermeture de la caserne de Bierset.
  
  A la suite de cette interpellation, une réunion avec la Défense a été organisée le 30 août dernier.
  
  Lors de cette réunion, la Défense a confirmé son accord quant à la cession des terrains non encore acquis par la SOWAER, tel que prévu dans le cadre de la convention initiale, mais a également exprimé sa volonté de vendre les terrains qui, lors des accords de 2002 et 2003, devaient rester militaires.
  
  Par ailleurs, la Défense a exigé une compensation financière dans les investissements nécessaires en vue de la réinstallation des unités à Beauvechain, sans cependant préciser de montant.
  
  En date du 23 septembre dernier, j'ai saisi le Gouvernement de ce dossier.
  
  Le Gouvernement a suivi mes propositions et a :
  - pris acte de la décision unilatérale de la Défense de fermer la base militaire de Bierset;
  - m'a chargé de requérir de la SOWAER de procéder au rachat des terrains visés par les échanges prévus par les accords initiaux avec la Défense;
  - m'a chargé de requérir de la SOWAER l'examen, en concertation avec Liège Airport, de l'opportunité de l'acquisition des terrains non prévus dans les accords initiaux et de me faire rapport à ce sujet lors de la présentation au Gouvernement du programme d'investissements 2003-2010 actualisé;
  - a pris acte de la demande de la Défense de solliciter une compensation financière dans le cadre du redéploiement des unités présentes à Bierset vers Beauvechain;
  - s'est opposé à une telle compensation, la décision unilatérale de fermer la base de Bierset rendant caduques les engagements de la Wallonie quant à la contribution dans le redéploiement militaire et m'a chargé d'en informer la Défense.
  
  En date du 8 octobre, j'ai transmis l'opposition de la Wallonie à toute contribution financière dans le cadre de la délocalisation du groupement d'aviation légère présent à Bierset vers la base de Beauvechain.