Le blocage de la nomination du nouveau patron de l'aéroport de Charleroi

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 25 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Inscrite pour la quatrième fois à l’ordre du jour du Conseil d’administration de BSCA, la nomination du nouveau patron de l’aéroport a été une nouvelle fois reportée faute d’accord avec le nouveau partenaire italien.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la nature du blocage ?
  
  Par ailleurs, le groupe SAVE demanderait des « compensations » assez importantes en échange de la nomination de l’administrateur délégué choisi par le Gouvernement en date du 24 juin 2010. Quelle est la nature de ces « compensations » ?
  
  Enfin, plusieurs acteurs se posent des questions quant au comportement du nouvel actionnaire de BSCA dans cette affaire. Monsieur le Ministre peut-il préciser sa position à cet égard ? Une montée en puissance dans le capital de BSCA est-il remis en cause suite à ce dossier ?

• Réponse du 22/10/2010

  • de ANTOINE André
  
  Comme je l'ai déjà exposé devant le Parlement, et pour rappel, l'article 11 des statuts de la société de gestion de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, la s.a. BSCA, stipule qu'outre les trois administrateurs indépendants et les quatre administrateurs de catégorie C (actionnariat privé), le conseil d'administration se compose de douze administrateurs de catégorie A (pouvoirs publics).
  
  Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 19 mai 2010, onze postes d'administrateurs ont été pourvus sur proposition des actionnaires de catégorie A, lors de l'assemblée générale du 17 juin 2010.
  
  Le douzième poste a, quant à lui, été réservé en vue de la désignation du nouvel administrateur délégué de BSCA, celui-ci devant, en vertu de l'article 19 des statuts, être choisi parmi les administrateurs de catégorie A, sauf accord unanime du conseil d'administration.
  
  Vu la structure actuelle de l'actionnariat et vu la qualité du travail fourni par l'équipe actuellement en place (les derniers résultats et le taux de fréquentation de l'aéroport en attestent), le Gouvernement a, lors de sa séance du 24 juin 2010, donné son agrément à la désignation, par l'assemblée générale de la s.a. BSCA, de Monsieur Jean-Jacques Cloquet, en qualité d'administrateur de catégorie A, ainsi qu'à sa désignation par le conseil d'administration, en qualité d'administrateur délégué, sans préjudice des procédures statutaires.
  
  Cette proposition a été relayée auprès du conseil d'administration de BSCA par les observateurs du Gouvernement, le même jour.
  
  Si aucune objection ou critique n'a été émise par le conseil au sujet du choix de Monsieur Cloquet, et singulièrement par les administrateurs du consortium privé, ceux-ci ont cependant estimé qu'il était prématuré de procéder à une telle désignation dans la mesure où la nouvelle organisation de la société de gestion de l'aéroport de Charleroi devait tenir compte des modalités, restant à définir, de l'apport de savoir-faire de SAVE. C'est la raison pour laquelle ce point a fait l'objet d'un report par le conseil.
  
  Pour rappel, lorsqu'il a ouvert le capital de BSCA à un nouveau partenaire stratégique, le Gouvernement a décidé de retenir la candidature du consortium « SAVE/Holding Communal » au vu de leur offre financière bien sûr, mais aussi en raison de l'expérience et de la compétence acquise par SAVE dans des domaines pouvant profiter à BSCA et concourir à son développement.
  
  J'entends dès lors que BSCA puisse bénéficier du savoir-faire de ce nouveau partenaire industriel.
  
  Pour ce faire, une réflexion a été menée entre actionnaires, en concertation avec les organes de BSCA et son management, au sujet des modalités selon lesquelles cet apport de savoir-faire doit s'effectuer.
  
  Pour rappel, au stade des négociations, le Gouvernement avait exclu le principe de la conclusion d'une convention de services entre SAVE et BSCA en-dehors du cadre fixé par la législation régissant les marchés publics, et cette décision n'est en rien remise en question.
  
  Le transfert de compétences par SAVE au bénéfice de BSCA devra s'inscrire dans un canevas respectueux des législations régissant l'activité de la société de gestion.
  
  Dans ce cadre, le consortium a proposé la mise à disposition à temps partiel, et pour une durée limitée, de deux membres de son personnel, détenteurs d'un savoir-faire certain dans des domaines d'expertise utiles à BSCA, à charge pour la société de gestion de contribuer au coût patronal de ces deux travailleurs en proportion de leur temps de travail au profit de BSCA.
  
  Sans donner à cette décision le caractère dramatique que d'aucuns se sont crus en droit de pouvoir relayer à l'attention de la presse, le conseil d'administration de BSCA a sagement et sereinement décidé, lors de sa dernière séance, de se laisser une quinzaine de jours afin de valider juridiquement cette proposition du consortium, tant du point de vue de la législation sur les marchés publics que du droit social.