La réponse à la Commission européenne quant au dossier "Ryanair"

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 26 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 16 septembre 2010, le Gouvernement répondait aux interrogations de la Commission européenne sur le dossier « Ryanair ».
  
  Quel est le contenu de cette réponse ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 22/10/2010

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, la Commission européenne a considéré dans sa décision du 12 février 2004 que:
  les interventions de la Wallonie contenues dans le contrat du 6 novembre 2001 conclu avec Ryanair, à savoir les rabais sur les redevances à l'atterrissage et les garanties d'indemnisation en cas de modification de la réglementation wallonne, constituaient des aides d'Etat illégales incompatibles avec le marché commun et qui devaient dès lors faire l'objet d'une récupération auprès de Ryanair;
  les incitants commerciaux accordés par BSCA à Ryanair dans la convention du 2 novembre 2001 constituaient des aides d'Etat mais celles-ci pouvaient être partiellement autorisées (compatibles) sous réserve du respect de certaines conditions strictes (couverture maximale de 50 % des coûts totaux engagés pour le démarrage d'une ligne et les frais de marketing, durée limitée de ces aides à cinq ans, établissement d'un plan de développement par ligne, couverture du déficit de l'assistance en escale par des recettes commerciales, etc.).
  
  Ryanair a introduit un recours auprès du Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPI) contre la décision de la Commission européenne du 12 février 2004. Conformément à la décision de mon prédécesseur, la Région n'était pas partie à ce contentieux.
  
  Le TPI s'est prononcé le 17 décembre 2008. L'arrêt rendu par le TPI annule l'entièreté de la décision de la Commission.
  
  Il stipule que le refus de la Commission d'examiner ensemble les avantages octroyés par la Wallonie et par BSCA, et d'appliquer le principe de l'investisseur privé en économie de marché aux mesures prises par la Wallonie, malgré les liens économiques unissant ces deux entités, est entaché d'une erreur de droit. L'examen d'ensemble des mesures en cause exigeait une application du principe de l'investisseur privé en économie de marché, non seulement aux mesures prises par BSCA, mais également aux mesures prises par la Wallonie.
  
  Par courrier du 23 juillet 2010 (soit près de deux ans après l'arrêt !), la Commission européenne a invité les autorités belges à présenter leurs commentaires suite à l'arrêt rendu par le TPI.
  
  Le 16 septembre 2010, le Gouvernement wallon a décidé de transmettre ses commentaires à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne pour envoi à la Commission européenne.
  
  En synthèse, la Wallonie s'y étonne de la réaction tardive de la Commission suite à l'annulation prononcée le 17 décembre 2008 par le TPI et regrette les coûts importants supportés par la collectivité dans le cadre de ce contentieux.
  
  Il est souligné que la Wallonie et BSCA ont toujours considéré avoir agi comme des investisseurs privés en accordant des incitants marketing à Ryanair dans le but d'assurer le développement de liaisons régulières au départ de l'aéroport de Charleroi.
  
  Aussi, la Wallonie accueille favorablement l'arrêt du TPI. Elle invite la Commission à tirer les conséquences de cet arrêt et à procéder à un nouvel examen de ce dossier en toute objectivité.