La garantie régionale sur les emprunts de la SOWAER

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 27 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Quelle est la portée de la décision du 9 septembre 2010 (point B28) en ce qui concerne les finances de la Région wallonne ?
  
  Par ailleurs, cette décision concerne la garantie pour un montant de 50 millions d’euros. Quels sont les investissements projetés avec ce montant ?

• Réponse du 22/10/2010

  • de ANTOINE André
  
  En date du 13 février 2003, le Gouvernement wallon marquait son accord de principe sur l'octroi de la garantie de la Région aux emprunts contractés par la SOWAER dans le cadre du financement de ses missions déléguées et des programmes d'investissements approuvés par le Gouvernement.
  
  Pour l'année 2010, l'article 107 du décret budgétaire du 10 décembre 2009 autorise le Gouvernement à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la SOWAER relatifs à la réalisation des programmes d'investissements pour l'année 2010, et ce à concurrence de 79 millions d'euros maximum.
  
  Dans ce cadre, le Gouvernement a donc, par sa décision du 9 septembre 2010, marqué son accord sur l'octroi de la garantie de la Wallonie à la mise en place d'une ouverture de crédit convertible en emprunt et/ou à l'augmentation du plafond du programme de Billets de trésorerie de la SOWAER, ainsi que de la ligne de back-up pour un montant maximum de 50 millions d'euros.
  
  En l'état actuel des choses, cette décision n'a pas de portée sur les finances de la Wallonie. En effet, les emprunts étant souscrits par la SOWAER, celle-ci en supporte le remboursement et les charges d'intérêts.
  
  L'intervention de la Wallonie ne pourrait donc être exigée que dans le cas où la SOWAER ne serait plus en mesure de faire face à ses obligations vis-à-vis de ses banquiers.
  
  L'octroi de la garantie de la Wallonie aux emprunts de la SOWAER permet à cette dernière d'obtenir de meilleures conditions de crédit sur les marchés financiers.
  
  Les montants empruntés permettront à la SOWAER de poursuivre la réalisation de son programme d'investissements pluriannuel 2003-2010 (dont certains investissements ont été décalés dans le temps) et à faire face à ses besoins de trésorerie.
  
  Les investissements concernés sont entre autres:
  
  1° Pour l'aéroport de Liège-Bierset:
  
  - accès Zone fret Nord
  - voirie de contournement (ouest),
  - modification de l'échangeur n° 4 en collaboration avec le SPW,
  - liaison intérieure Zone fret Nord,
  - réparation et enfouissement du pipe-line,
  - sécurisation du site (système de surveillance par caméra, radar, ... ),
  - acquisition de terrains,
  - rénovation et mise à jour des installations de la tour de contrôle,
  - construction d'une tour de contingence.
  
  
  2° Pour l'Aéroport de Charleroi-Brussels South:
  
  - allongement de la piste pour la porter à 2.950 m,
  - investissements en matière de sécurité,
  - mise en conformité du permis d'environnement,
  - acquisition de terrains,
  - construction d'une nouvelle tour de contrôle,
  - installation d'une tour de contingence,
  - upgrade du radar d'approche et installation d'un radar de sol.