L'extension de la zone d'extraction de Merlemont (Philippeville) et la modification du plan de secteur
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 15 (2010-2011) 1
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Question écrite du 04/10/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 27 mai 2004, le Gouvernement décidait d’ouvrir la modification du plan de secteur de Couvin-Philippeville en vue d’inscrire une extension de la zone d’extraction de Merlemont actuellement exploitée par la SA Dolomies de Villers-le-Gambon.
Une étude d’incidences fut lancée en 2007. Depuis lors, sauf erreur de ma part, le dossier semble faire du surplace.
Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est ce dossier de révision du plan de secteur ? Quelles difficultés émaillent ce dossier ?
Quel est l’échéancier retenu ?
Réponse du 03/11/2010
- de HENRY Philippe
Le marché relatif à la réalisation de l'étude d'incidences de plan de secteur portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations à Philippeville (Merlemont) au profit de la Société Lhoist a été notifié au bureau d'études ARIES le 29 mai 2007. L'offre ainsi acceptée prévoyait un délai de 85 jours pour la réalisation de la première phase de l'étude et de 40 jours pour la deuxième phase.
Un premier document a été déposé vers le 22 août 2007, Il a fait l'objet de critiques et d'une demande de corrections et de précisions. Cette deuxième version de la première phase de l'étude a à nouveau suscité des remarques de la DGATLP, tant au niveau du fond que de la forme. Le document et les remarques ont été communiqués à la CRAT pour avis comme le prévoit le marché. La notification pour la réalisation de la deuxième partie du marché est datée du 16 mai 2008. Après rappel de l'administration, une version de la deuxième partie du marché a été déposée par ARIES le 19 septembre 2008. Le document a fait l'objet de remarques de l'administration et du carrier. Il a été présenté à la CRAT. Une version en deux exemplaires a été déposée le 4 février 2009, les exemplaires définitifs du document ont été réceptionnés le 3 mars 2009.
En mai dernier, à la lumière des résultats de l'étude d'incidence, une notice hydrogéologique a ensuite été réalisée à l'initiative du carrier.
Huit alternatives planologiques sont in fine présentées par l'étude d'incidences, elles constitueront la base de travail du Gouvernement. Un passage en Gouvernement est envisagé avant la fin de l'année 2010.