L'inapplication de l'article 2 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine te de l'énergie (CWATUPe)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 16 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En réponse à ma question écrite n° 586 (2009-2010), Monsieur le Ministre précisait que l’article 2 du CWATUPe – prescrivant le dépôt annuel d’un rapport sur le Bureau du Parlement wallon – lui paraissait « important » mais que, néanmoins, le Gouvernement ne l’appliquerait pas.
  
  Le Gouvernement wallon n’est-il pas en infraction avec la règle décrétale ?
  
  Comment interpréter les propos de Monsieur le Ministre estimant, d'une part, que ladite norme est « importante » et, d'autre part, estimant cette règle inapplicable ? N'est-ce pas contradictoire ?

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'article 2, alinéa 1 du CWATUPe dispose:
  « Le gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Parlement wallon un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine, ».
  
  Cette disposition est importante sur le principe, mais elle est difficile à mettre en œuvre étant donné les moyens limités dont dispose l'administration.
  Ma réponse à la précédente question de l'honorable membre sur le sujet n'est en rien contradictoire.
  
  L'évaluation du CWATUPe pourrait mettre en évidence les difficultés concrètes que présentent cet article eu égard à l'objectif stratégique « Simplification administrative et bonne gouvernance » tel que défini dans le cahier spécial des charges du marché public relatif à cette évaluation, plus particulièrement en ce qu'il vise la praticabilité du Code (1).
  
  En ce qui concerne la non application de la règle décrétale, je rappellerai que la disposition en question, qui date de la loi de 1962, n'a jamais été appliquée par mes prédécesseurs.
  
  
  
  (1) « respecter les obligations internationales et européennes, assurer la sécurité juridique (en ce compris les mesures transitoires et finales des dispositions modificatives du Code), la stabilité, la qualité rédactionnelle, la praticabilité, la lisibilité, la cohérence et la légistique congruente (en se référant au guide de légistique du Conseil d'Etat); contribuer à la réalisation de l'objectif de réduction des charges administratives à hauteur de 25 % d'ici 2012 tel que visé dans le cadre du plan de simplification administrative et le gouvernement 2010-2014 »