Le lotissement de Bonsenrieux
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 17 (2010-2011) 1
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Question écrite du 04/10/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En réponse à ma question écrite n°527 (2009-2010), Monsieur le Ministre précisait qu’il avait interrogé le fonctionnaire-délégué au sujet du cas du lotissement de Bonsenrieux (La Louvière) et qu’il me tiendrait au courant de la réponse.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si le fonctionnaire-délégué a fait suite à cette demande ? Si oui, quelle en est la teneur ?
Réponse du 08/11/2010
- de HENRY Philippe
En effet, le fonctionnaire délégué a fait suite à ma demande et me renseigne que, pour l'heure, un permis de lotir peut effectivement faire l'objet d'une modification, selon la procédure prévue aux articles 102 et suivants du CWATUPe, de manière à officialiser une situation de fait dans un lotissement.
Toutefois, si des biens du lotissement ne sont pas conformes aux prescriptions du permis de lotir, la procédure infractionnelle prévue aux articles 155 et suivants du CWATUPe doit être appliquée pour autant qu'un procès-verbal de constat d'infraction soit préalablement dressé.
En l'absence d'un procès-verbal, la procédure infractionnelle ne peut démarrer.
En ce qui concerne la régularité des ventes des parcelles du lotissement de Besonrieux, il n'appartient à aucune autorité administrative de se prononcer sur celle-ci.
En effet, cette question relève de la compétence exclusive des juridictions civiles.