L'évolution du nombre de recours en matière d'urbanisme

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 18 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quel est le nombre de recours sur permis d’urbanisme introduits auprès des services de Monsieur le Ministre en 2009 et en 2010 ?
  
  Combien d’entre eux ont fait l’objet d’une décision sans faire l’objet d’un rappel ?
  
  Combien de dossiers ont-ils fait l’objet d’une lettre de rappel ?
  
  Combien d’entre eux sont toujours dans l’attente d’une décision faute de rappel ?
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre sur cette situation ?

• Réponse du 10/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En ce qui concerne ces permis en recours dit de droit commun, il m'importe tout d'abord de préciser que les chiffres donnés pour 2010 concernent la période du 1er janvier au 30 septembre. Par ailleurs, te nombre de dossiers introduits pour une année ne sont pas nécessairement le nombre de dossiers traités sur cette même année, puisque le flux est continu et que l'administration peut traiter en 2010 des dossiers introduits en 2009. Autres exemples:
  
  1° des dossiers introduits en 2009 peuvent faire l'objet d'un rappel en 2010: dossiers introduits en 2009 : 735; dossiers introduits en 2010 : 489;
  
  2° dossiers introduits en 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'un rappel: 238 dont 23 ont fait l'objet d'une décision;
  
  3° dossiers introduits en 2010 et dont l'échéance des 75 jours était échue au 30 septembre 2010, n'ayant pas fait l'objet d'un rappel: 146 dont 11 ont fait l'objet d'une décision;
  
  4° dossiers ayant fait l'objet d'un rappel en 2009 : 553; dossiers ayant fait l'objet d'un rappel en 2010 : 331
  
  En application de l'article 121 du CWATUPE, à défaut de décision du Gouvernement dans les 75 jours du recours, le demandeur peut adresser une lettre de rappel au Gouvernement. Celui-ci est alors tenu de se prononcer dans les 30 jours. A défaut, la décision dont recours est confirmée.
  
  Les chiffres indiquent que deux tiers des demandeurs ont recours à ce mécanisme et choisissent ainsi un traitement de leur dossier dans un délai qu'ils maitrisent.
  
  Comme déjà évoqué, à quelques rares exceptions près, l'ensemble des dossiers pour lesquels le demandeur a introduit une lettre de rappel ont fait l'objet d'une décision explicite de ma part.