L'instruction des remarques émises lors d'une enquête publique

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 20 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  
  A la faveur de la question écrite n°692 (2009-2010), Monsieur le Ministre n’a pas répondu à une des questions.
  
  Lorsqu’un projet est soumis à enquête publique, quelle est l’instance compétente pour instruire les remarques émises à cette occasion ?

• Réponse du 18/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question, qui porte toujours, je suppose, sur les enquêtes publiques relatives aux révisions de plan de secteur.
  
  Conformément à l'article 43, §2, alinéa 5, et à l'article 43 §3 du CWATUPe, les réclamations et observations sont adressées au collège communal et le conseil communal émet son avis, notamment sur cette base.
  
  Le dossier est ensuite envoyé à la CRAT, pour avis.
  
  Mon administration prépare enfin un projet d'arrêté, sur base de ces réclamations, observations et avis.