L'application de la Convention de Florence et la préservation des paysages en Région wallonne
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 22 (2010-2011) 1
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Question écrite du 04/10/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En réponse à ma question écrite n°506 (2009-2010), Monsieur le Ministre précisait son souci quant à la préservation des paysages.
La Région wallonne a ratifié la Convention de Florence visant à la préservation des paysages.
Quelle est l’application faite par la Région wallonne de cette Convention internationale ? Existe-t-il un monitoring en la matière ?
Par ailleurs, dans l’octroi des permis, comment est appréhendée cette application de la Convention ?
Enfin, en matière de permis éolien, la Convention est-il respectée ? Si oui, comment ?
Réponse du 04/11/2010
- de HENRY Philippe
Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part de la réponse suivante.
Depuis la ratification de la Convention européenne du paysage, dite Convention de Florence, le 20 décembre 2001, la Région wallonne a engagé une série d'actions afin de respecter ses engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe et de répondre, autant que faire se peut, aux différents articles de cette convention internationale.
Ainsi, pour ce qui concerne les mesures nationales et plus spécifiquement les mesures particulières prévues à l'article 6, la Région wallonne a entrepris, notamment avec l'aide de la CPDT, l'identification et la qualification de ses paysages.
« Les territoires paysagers de Wallonie », publication éditée en 2004, a constitué la première étape d'identification des paysages wallons. Cette recherche a mené à la détermination de 79 territoires paysagers regroupés en 13 ensembles paysagers. Ensuite, une phase de qualification, de formulation d'objectifs de qualité paysagère et de mise en œuvre a été lancée au travers de l'élaboration des « Atlas des paysages de Wallonie » dont la méthodologie a été mise au point en collaboration avec le Ministère français de l'Écologie et du Développement durable, Bureau des Paysages, en 2005, lors d'un atelier transfrontalier tenu à Monthermé. Trois ensembles paysagers ont déjà été analysés et publiés: l'Entre-Vesdre-et-Meuse, les plateaux brabançon et hesbignon, le plateau condrusien (fin de cette année).
D'autres actions et publications visant non seulement la connaissance mais aussi la sensibilisation et la mobilisation d'acteurs locaux ont été menées par la DG04.
L'honorable Membre trouvera toute l'information à cet égard sur le site Internet de la DG04 où un onglet « Paysage » a récemment été créé à cet effet.
Le monitoring, le suivi et surtout la mise en cohérence de toutes ces initiatives sont assurés via une réunion semestrielle de l'ensemble des partenaires impliqués dans une démarche paysagère.
Toutes ces informations, recherches, publications sont destinées à enrichir l'argumentation et la motivation nécessaires lors de la délivrance d'autorisations diverses et donc à aider les autorités, tant à l'échelle régionale, qu'à l'échelle locale, à prendre leurs décisions.
En matière de formation, la CPDT, en vertu de l'article 12,7°, § 3, du CWATUPE, dispense chaque année divers modules aux conseillers en aménagement du territoire des communes. Depuis cette année, un module de cinq jours de formation est spécifiquement consacré à la thématique du paysage.
Par ailleurs, l'article 11 de la Convention européenne du paysage instaure un « Prix du paysage du Conseil de l'Europe ». Celui-ci est organisé tous les deux ans, et chaque pays ayant ratifié la Convention peut présenter un candidat. La première édition s'est clôturée en 2009, la Belgique n'y a pas participé par manque de coordination entre les trois Régions.
Afin de pouvoir participer au prochain appel à projet, les services de mon administration ont pris l'initiative d'organiser des réunions de concertation avec les administrations flamande et bruxelloise compétentes. L'objectif était de définir un règlement qui, d'une part, soit conforme aux dispositions de la Résolution CM/Res(2008)3 sur le règlement relatif au Prix du paysage du Conseil de l'Europe et, d'autre part, soit similaire dans les trois Régions.
A l'issue de cette concertation, la Wallonie a été chargée d'organiser la première édition du Prix du Paysage en Belgique. La procédure a été menée en conformité avec les dispositions du règlement susmentionné.
Le jury s'est réuni le 20 septembre dernier et a conclu à la désignation de la réalisation « la Route paysagère » présentée par le Parc naturel des Plaines de l'Escaut comme lauréat et donc comme candidat de la Belgique au prochain Prix du Paysage du Conseil de l'Europe, prévu en 2011.
Enfin, en matière de permis éolien les services centraux de mon administration disposent de la cartographie des champs.
Pour tout projet, un avis de principe est remis par la DG04 sur base de la cartographie des contraintes environnementales, paysagères et d'aménagement du territoire.
Cette cartographie, entamée dans le cadre de la convention « Cartographie du champ de contraintes paysagères et environnementales comme base de détermination des zones d'exclusion à la transcription au plan de secteur de la politique des éoliennes à l'échelle de l'ensemble du territoire wallon » a été commandée par le Ministre Michel Foret et finalisée en avril 2004.