Les périmètres de réservation au plan de secteur

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 23 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quels sont les projets de périmètres de réservation actuellement inscrits au plan de secteur ? Quels projets sous-tendent ces réservations foncières ?
  
  Quel est l’objectif du Gouvernement vis-à-vis de ces périmètres (concrétisation du projet, levée du périmètre, …) ?

• Réponse du 08/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La base de données dont dispose mon administration permet d'inventorier exactement 284 périmètres de réservation inscrits aux différents plans de secteur wallons. Il faut cependant moduler cette information en précisant certains éléments tels que:
  - un périmètre de réservation donné est comptabilisé autant de fois que de secteurs d'aménagement qu'il concerne. Ainsi, le dernier en date des périmètres de réservation inscrits au plan de secteur, celui qui porte sur la canalisation de gaz dite RTR2 dont le tracé a été définitivement adopté par l'arrêté du Gouvernement du 4 février 2010 apparaît à trois reprises dans la base de données, dans la mesure où il concerne les secteurs de Huy-Waremme, Liège et Verviers-Eupen;
  - un périmètre de réservation concernant une infrastructure précise est divisé de manière à identifier les superpositions de ce périmètre avec les autres périmètres de réservation et ce afin, d'éviter les doubles comptages en termes de superficie. Ainsi, un simple croisement de deux périmètres de réservation conduit à identifier cinq tronçons, soit cinq périmètres dans la base de données.
  
  Le chiffre cité ci-dessus est donc largement surestimé. Il semble raisonnable de considérer que quelque 150 objets assortis de périmètres de réservation apparaissent au plan de secteur.
  
  La plupart de ces périmètres de réservation concernent des infrastructures routières qui étaient toujours en projet lors de l'établissement (ou la révision) des plans de secteur et dont le tracé n'était dès lors pas encore définitivement établi au moment de leur inscription au plan. C'est précisément l'utilité du périmètre de réservation, en ce qu'il vise, aux termes de l'article 452125 du CWATUPE, à réserver les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien d'infrastructures de communication ou de transport de fluides et d'énergie. A cet effet, les actes et travaux soumis à permis à l'intérieur 'des périmètres de réservation peuvent être soit interdits soit subordonnés à des conditions particulières. Dans ce cadre, la pratique administrative est d'interroger le gestionnaire de l'infrastructure dans le cadre de l'instruction de la demande de permis.
  
  L'honorable Membre soulève la question de la levée éventuelle des périmètres. Par son article 40, § 2, le Code permet, depuis l'adoption du Décret RESA ter, d'abroger, en tout ou en partie, le périmètre de réservation inscrit au plan de secteur dans deux cas:
  
  - au terme de la réalisation de l'infrastructure qui en a sous-tendu l'inscription, d'une part;
  - en cas de renoncement à cette réalisation, d'autre part.
  
  En ce qui concerne la première hypothèse, il n'est évidemment opportun de mettre cette disposition en œuvre que pour autant que, une fois l'infrastructure réalisée, il ne soit plus envisagé d'en modifier sensiblement le tracé ou le gabarit.
  
  S'agissant de la deuxième hypothèse, aucune règle générale ne peut être établie. C'est via un examen au cas par cas que la question doit être examinée. Dans ce cadre, c'est aux gestionnaires des réseaux de transport et communication et aux communes concernées de faire part à la Région de leur souhait de voir supprimer l'inscription au plan de secteur du périmètre de réservation.