La Commission régionale de l'aménagement du territoire

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 24 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre n’a que partiellement répondu à ma question écrite n°232 (2009-2010) relative à la CRAT.
  
  En effet, que faut-il entendre par « le point est toujours en discussion ». Cette réponse tardive (près de 9 mois de retard sur le prescrit du règlement) ne décrit pas les modalités et objectifs du Gouvernement en vue de rectifier la situation « irrégulière » décrite par Monsieur le Ministre en date du 9 décembre 2009.
  
  Près d’un an après avoir constaté certaines irrégularités entourant la composition de la CRAT et de son Bureau, quelle est la politique de Monsieur le Ministre ?
  
  Sur quels aspects portent les « discussions » en cours ?
  
  Pourquoi de tels délais pour adopter un arrêté ?
  
  Quand un nouvel arrêté sera-t-il adopté ?

• Réponse du 24/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La modification de la composition de la CRAT pourra s'effectuer quand je disposerai de la liste des membres démissionnaires.
  
  A ce jour, la CRAT ne m'a pas encore transmis une telle liste.
  
  Pour rappel, l'article 3, 13° du Décret Fonction consultative du 6 novembre 2008 stipule en effet :
  
  Est réputé démissionnaire, sur décision de l'organisme :
  
  - le membre qui a été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
  - le membre qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué ( ... )
  
  L'obligation de transmettre ces informations a été récemment rappelée au bureau de la CRAT.