L'application à géométrie variable du décret du 17 juillet 2008

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 25 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Malgré les nombreux jours de retard par rapport aux 45 jours inscrits dans le décret, le Gouvernement a finalement décidé d’appliquer le DAR en ce qui concerne l’écluse de Lanaye. Monsieur le Ministre a justifié cette application de la manière suivante : « j’ai proposé dans une volonté d’efficacité et de rapidité de faire ratifier le permis (…) » (réponse à la question écrite n° 622 (2009-2010)).
  
  Que faut-il entendre par « volonté d’efficacité et de rapidité » ?
  
  Cela veut-il dire que le DAR est « efficace » et « rapide » ?
  
  Enfin, comment justifier la « rapidité » de l’action du Gouvernement alors que le Parlement fut saisi en retard par rapport aux délais inscrits dans la décret ?

• Réponse du 08/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai déjà pu m'exprimer à plusieurs reprises sur mon appréciation du décret du 17 juillet 2008. Il est inutile de me répéter une fois encore.
  
  Le commentaire de l'article 129 du décret programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux et de ruralité adopté le 20 juillet 2010 expose à suffisance les motivations de la ratification du permis unique délivré le 12 mai 2010 par arrêté ministériel à la Direction des voies hydrauliques de Liège pour un complexe d'écluses reliant le canal Albert à la Meuse néerlandaise et au canal Juliana via le canal de Lanaye à 4600 Visé (4e écluse de Lanaye).