Les études concernant les procédés d'envoi permettant de donner date certaine dans les procédures d'urbanisme

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 28 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En réponse à ma question écrite n°600 (2009-2010), Monsieur le Ministre répondait que deux études avaient été réalisées sur les procédés d’envois permettant de donner date certaine dans les procédures d’urbanisme. L’une d’entre elles devrait être clôturée en décembre 2010.
  
  Quel est le coût de l’étude lancée en 2008 et effectuée par le CRIO (FUNDP) ?
  
  Quel organisme effectue l’étude actuelle ? Quel est le coût de cette étude ?

• Réponse du 27/10/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le montant du marché attribué en 2008 au CRID est de 18.576,16 euros. Dans un objectif de transparence au niveau de la passation des marchés, toutes les informations sont reprises sur le site d'Easi-Wal.
  
  Par ailleurs, la grille d'évaluation pour la pertinence de l'envoi recommandé est réalisée par Easi-Wal sans recours à un organisme extérieur. Cette grille est élaborée sur base des résultats de l'étude du CRID. Elle sera mise à disposition des concepteurs de normes pour évaluer si oui ou non le recours à un envoi recommandé est nécessaire en fonction d'une série de critères.