Les arrêtés d'exécution du décret RESA (relance économique et de simplification administrative)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 30 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 21 avril 2005, le prédécesseur de Monsieur le Ministre faisait le point quant aux arrêtés d’exécution du décret RESA adopté en février 2005 par le Parlement wallon. Près de vingt arrêtés étaient pointés.
  
  Aujourd’hui, où en est-on ? Combien d’arrêtés d’exécution ont été pris et à quelle date ? Combien d’arrêtés d’exécution doivent-ils encore être pris ?

• Réponse du 04/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Suite à sa demande, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des observations suivantes.
  
  Les arrêtés indispensables à la mise en œuvre des principales réformes successives du C.W.A.T.U.P.E. ont été adoptés.
  
  Il s'agit des arrêtés suivants:
  
  - arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 remplaçant le chapitre 1er ter et modifiant le chapitre 1er quater du titre 1er du livre IV du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (Moniteur belge du 5 juin 2008) ;
  - arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours (Moniteur belge du 17 juillet 2009) ;
  - arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49 bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (Moniteur belge du 17 juillet 2009) ;
  - arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du C.W.A.T.U.P.E., à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments (Moniteur belge du 4 septembre 2009) ;
  - arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisme (Moniteur belge du 22 septembre 2009) ;
  - arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2010 déterminant la forme des décisions relatives au permis d'urbanisation (Moniteur belge du 19 juillet 2010).
  
  Par ailleurs, l'arrêté du Gouvernement wallon transposant la directive « Services » et modifiant les articles 255/3 et 280 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine a été adopté le 16 septembre 2010 (Moniteur belge du 4 octobre 2010).
  
  En outre, une circulaire ministérielle du 3 juin 2010 relative au permis d'urbanisation a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2010.
  
  Enfin, comme l'honorable Membre ne l'ignore pas, il va être procédé à une évaluation du C.W.A.T.U.P.E.
  
  Par conséquent, il me paraît souhaitable d'attendre les résultats de cette analyse avant d'adopter des arrêtés utiles à la mise en œuvre du Code.