La légalité des arrêts ministériels du 30 juillet 2010

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 31 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 17 septembre 2010, étaient publiés au Moniteur belge deux arrêtés ministériels du 30 juillet 2010 concernant les périmètres du RGBSR à appliquer à certaines entités (Chassepierre, Martué et Fosses-la-Ville).
  
  Sur quelle base juridique Monsieur le Ministre a-t-il adopté ces deux arrêtés ?
  
  Par ailleurs, la jurisprudence estime que le Ministre de l’aménagement du territoire n’est pas compétent pour signer seul ce type d’arrêté. Qu’en est-il ? Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  Enfin, quelle information ou quelles enquêtes publiques ont été menées pour permettre à la population et aux propriétaires des biens dans ces périmètres de s’exprimer ?

• Réponse du 04/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées en matière d'urbanisme figure au chapitre XVII du C.W.A.T.U.P.E. L'objet des règles énoncées aux articles 393 à 403 du même Code est de protéger les centres anciens de certaines communes Wallonnes.
  
  Le Règlement général sur les bâtisses en site rural est repris, quant à lui, aux articles 417 à 430, sous le chapitre XVII quater du C.W.A.T.U.P.E. L'idée maîtresse est d'imposer des règles générales et spécifiques en matière de construction en respectant les typologies architecturales des différentes régions géographiques de la Wallonie.
  
  Formellement, les dispositions de ces règlements ne s'appliquent toutefois que dans les périmètres arrêtés par le Gouvernement comme le prévoient les articles 393 et 417 du Code précité.
  
  Dans le cas d'espèce, les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de Lorraine, visées aux articles 419 et 427 ont été rendues applicables pour la commune de Florenville, au territoire des villages de Chassepierre et Martué. Les dispositions du règlement général sur les bâtisses applicables aux zones protégées en matière d'urbanisme ont, pour leur part, été rendues applicables à une partie du territoire communal de la commune de Fosses-la-Ville.
  
  Comme le relève l'honorable Membre, un doute est permis sur la question de savoir qui est habilité à arrêter ce type d'actes juridiques. L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ne contient en effet aucune délégation spécifique à l'image de celle qui est prévue s'agissant de l'approbation des P.C.A. et des règlements d'initiative communale. Pourtant, l'on considère souvent, pour les délégations de pouvoir à un membre du Gouvernement, que l'attribution de la compétence en matière d'aménagement du territoire emporte le pouvoir de prendre les arrêtés en cette matière. D'ailleurs, l'article 19, § 1er, de l'arrêté du 17 juillet 2009 stipule que « (...) dans les matières qui leur sont attribuées, les Ministres ont délégation pour appliquer, sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté, les lois, décrets, règlements, arrêtés et circulaires ». Ce n'est donc pas par simple atavisme que les arrêtés ayant été adoptés jusqu'à présent, y compris par mes prédécesseurs, pour étendre le champ d'application territorial des règlements généraux concernés, ont été signés par le seul Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions mais bien sur la base d'un principe général selon lequel même en l'absence d'habilitation explicite, un Ministre peut prendre des arrêtés complémentaires à des arrêtés du Gouvernement wallon.
  
  Je suis cependant sensible à la légalité des décisions que je suis amené à prendre ou à proposer. C'est la raison pour laquelle, j'ai chargé mon administration de procéder à réflexion en profondeur au départ de cette situation.
  
  En ce qui concerne le mode de publicité conféré aux dits arrêtés, le Conseil d'État nous a enseigné, dans un arrêt du 9 novembre 2006, n° 164.584, fondé notamment sur l'article 59 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, que même si un règlement général sur les bâtisses voit son champ d'application limité à certains quartiers de plusieurs communes, il s'agit bien d'un arrêté intéressant la généralité des citoyens et dont la publication présente, par nature, un caractère d'utilité publique. Il s'ensuit que chaque arrêté étendant le champ d'application du R.G.B.Z.P.U. ou du R.G.B.S.R. est désormais publié in extenso au Moniteur belge. L'administration veille par ailleurs, à ce que les communes soient averties de cette publication dès qu'elle a eu lieu.
  
  Le Code ne prévoit pas d'autres modalités d'information ou de participation. S'il est vrai que la détermination des périmètres dans lesquels les règlements contenant des prescriptions d'ordre urbanistique pourrait le justifier, il convient de reconnaître qu'outre l'avis des conseils communaux légalement prescrit par l'article 393 du C.W.A.T.U.P.E., aucune exigence d'enquête publique n'est prévue dans l'état actuel des textes. L'on ne négligera pas, au surplus, que l'information est également assurée via le site internet de la D.G.O.4 qui reprend la liste à jour des périmètres dans lesquels le R.G.B.Z.P.U. et le R.G.B.S.R sont applicables ainsi que, s'agissant de ces derniers, au moyen des brochures de présentation village par village qui sont régulièrement éditées et distribuées.