La demande de dérogation introduite par les taxis de la ville de Charleroi

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 37 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 23 septembre 2010 (point A29), le Gouvernement analysait la demande de la ville de Charleroi en vue d'octroyer une dérogation au décret wallon sur les taxis.
  
  Que recouvre cette demande ? Quelle est la réponse du Gouvernement ?
  
  Cette décision fera-t-elle jurisprudence ?
  
  Par ailleurs, le décret « taxi » doit-il être soumis à évaluation ?

• Réponse du 28/10/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La Ville de Charleroi a introduit une demande de dérogation auprès de l'administration afin de revoir à la hausse le nombre de taxis autorisés sur son territoire, conformément au décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et à ses arrêtés d'exécution.
  
  En effet, la Ville de Charleroi dispose dans les faits d'un total actuel de 140 taxis dûment autorisés par son collège. Or, au vu de son nombre d'habitants, soit 202.127 au 31 décembre 2008, et en application de la règle fixée par l'article 51 de l'arrêté, soit un taxi pour 2500 habitants, la ville ne peut prétendre qu'à 81 véhicules.
  
  Afin d'illustrer la nécessité d'augmenter ce quota, la Ville de Charleroi a introduit un dossier étoffé, démontrant l'importance de maintenir le charroi actuellement en circulation. Divers motifs et éléments ont été avancés par la ville afin d'établir l'ampleur du besoin en mobilité sur son territoire. Les difficultés de circulation ajoutées aux possibilités réduites de parking ont également été soulignées par la ville, ces éléments étant de nature à favoriser l'appel à un taxi.
  
  Par ailleurs, si la ville a souhaité non seulement maintenir le nombre actuel de taxis autorisés sur son territoire, soit un total de 140, elle a également sollicité 10 véhicules supplémentaires afin de porter le quota maximum à 150 en lieu et place de 81 véhicules.
  
  En effet, selon les éléments avancés par la ville, ce chiffre « reflète l'équilibre entre l'offre et la demande de transport de personnes par taxis dans un souci d'utilité publique ».
  
  Cette demande répond à une vision positive de l'avenir dans un contexte d'expansion de l'aéroport de Charleroi. Le nombre sollicité par la ville, soit 150 taxis, est cohérente avec ces perspectives de développement de la Ville de Charleroi et de son aéroport.
  
  C'est pourquoi le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 23 septembre 2010, et en application de l'article 52 de l'arrêté du 03 juin 2009, d'accorder une dérogation au quota maximum fixé par l'article 51, afin de porter ce nombre à 150 véhicules.
  
  Le Gouvernement wallon a également recommandé à la Ville de Charleroi « une utilisation progressive et étalée dans le temps de la marge disponible de 10 taxis demandée au-delà des autorisations actuelles, en fonction de la croissance de la demande. »
  
  Au stade actuel, il n'est pas prévu de faire réaliser une évaluation du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur.