Les projets de plans de gestion des bassins hydrographiques

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 42 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/10/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Commission européenne, par le biais de la Directive Cadre sur l’eau, a fixé des objectifs ambitieux pour les Etats membres en termes d’objectifs environnementaux pour les ressources en eau. Et ce, pour fin 2015.
  
  J'avais interrogé Monsieur le Ministre sur le sujet début de l’année.
  
  Il m'avait indiqué que des projets de plans de gestion allaient être proposés au Gouvernement wallon d’ici septembre.
  
  Nous y sommes. Je reviens donc vers Monsieur le Ministre afin de savoir où en sont ces projets ? Puis-je en connaître l’état d’avancement ?
  
  Quelle en est la teneur ?
  
  Quelle est la prochaine étape après la présentation de ces projets de plans de gestion ?

• Réponse du 10/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les projets de plans de gestion des bassins hydrographiques évoqués dans la question sont actuellement en voie de finalisation.
  
  Un dernier travail relatif à la validation de l'analyse économique des mesures proposées a été confié à un bureau d'études (déjà impliqué dans le même type de travail en Flandre et à Bruxelles). Il devrait rendre ses conclusions prochainement.
  
  Il est difficile de détailler ici le contenu des projets de plans de gestion qui représentent des centaines de pages pour les 4 bassins hydrographiques wallons de l'Escaut, de la Meuse, du Rhin et de la Seine. La structure des plans de gestion respecte les prescrits de la Directive-cadre sur l'Eau (DCE) et comporte les chapitres suivants :
  - Description générale des caractéristiques du District hydrographique ;
  - Résumé des pressions et incidences importantes de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et souterraines ;
  - Identification et représentation cartographique des zones protégées ;
  - Réseaux de surveillance ;
  - Objectifs environnementaux ;
  - Résumé de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau ;
  - Résumé du programme de mesures proposé ;
  - Registre des autres programmes et plans en rapport avec l'eau ;
  - Résumé des mesures visant l'information et la consultation du public, les résultats et les modifications apportées au plan ;
  - Liste des autorités compétentes ;
  - Points de contact et procédures permettant d'obtenir les documents de référence ;
  - Annexes.
  
  
  Les prochaines étapes de ce dossier sont les suivantes :
  - Finalisation des plans de gestion: fin 2010.
  - Enquête publique relative aux projets de plan de gestion et aux rapports d'incidences environnementales y associés: dans le courant du premier semestre 2011 ;
  - Approbation par le Gouvernement wallon des plans de gestion : second semestre 2011 ;
  - Transmission des plans de gestion à la Commission européenne et rapportage : premier trimestre 2012 ;
  - Programme de mesures opérationnel : décembre 2012 ;
  - Actualisation des états des lieux des bassins hydrographiques: décembre 2013.
  
  
  Je conclurai la réponse de l'honorable membre de la même manière que dans le courrier que j'ai adressé à la Commission européenne le 18 octobre dernier en rappelant que le Gouvernement confirme ses engagements visant :
  - à finaliser les plans de gestion des Districts hydrographiques internationaux de la Meuse, de l'Escaut, du Rhin et de la Seine;
  - à consulter le public pendant une période de 6 mois sur les projets de plans et les rapports d'incidence environnementales;
  - à mettre à disposition du public l'ensemble des documents et études ayant servi à élaborer les plans de gestion et programme de mesures ;
  - à rendre opérationnels les programmes de mesures, au plus tard le 22 décembre 2012, conformément aux prescrits de l'article 11.7 de la directive.