Signature d’un protocole d’accord entre la Région wallonne et le Fédéral en vue d’instaurer un système d’alerte afin de se prémunir contre les expulsions de personnes âgées des maisons de repos en mauvaise santé financière.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 28 (2001-2002) 1
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Question écrite du 31/05/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Au mois de mars 2002, la presse belge se faisait l'écho du triste sort réservé aux pensionnaires de la maison de repos d'Herent située en Flandre.
Pour rappel, suite aux nombreuses dettes accumulées, cette maison de repos avait dû être déclarée en faillite. Plus soucieux de ménager les créanciers que les personnes âgées qui y résidaient, le curateur avait donné aux malheureux pensionnaires une heure pour quitter les lieux.
Consciente que cette situation n'était pas unique et risquait de faire tache d'huile auprès des nombreuses autres maisons de repos en difficultés, votre homologue flamande, Mieke Vogels, avait immédiatement pris contact avec le Ministre Frank Vandenbroucke en vue d'établir un protocole mettant en place un système d'alerte.
Soupçonnant des difficultés de paiement à l'INAMI et à l'ONSS de certaines maisons de repos, la Communauté flamande pourra communiquer la liste de celles-ci au cabinet Vandenbroucke. En retour, elle recevra les informations les plus alarmantes.
Interrogé à l'époque, Monsieur le Ministre avait trouvé le système positif. Or, contacté par le Ministre Vandenbroucke en vue de la conclusion d'un protocole similaire pour la Région wallonne, Monsieur le Ministre avait cependant, à l'époque, préféré en postposer la signature éventuelle, ceci afin de le faire examiner au préalable par son administration et juger de sa compatibilité avec la réglementation en vigueur.
Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part des différents contacts qu'il a pu avoir avec son administration ? La réglementation wallonne est-elle compatible avec la signature du protocole ? Quand pourra-t-on espérer voir celui-ci entrer en vigueur ?
Nonobstant la signature de ce protocole avec le Fédéral, existe-t-il un système de surveillance de la santé financière des maisons de repos ?
Réponse du 27/06/2002
- de DETIENNE Thierry
J'ai l'honneur d'apporter à l'honorable Membre les éléments de réponse suivants.
Il est inexact d'écrire que " Contacté par le Ministre Vandenbroucke en vue de la conclusion d'un protocole similaire pour la Région wallonne, Monsieur le Ministre avait cependant, à l'époque, préféré en postposer la signature éventuelle, ceci afin de le faire examiner au préalable par son administration et juger de sa compatibilité avec la réglementation en vigueur ". En effet, en date du 5 avril 2002, j'ai adressé un courrier à mon collègue Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions. Ce courrier dit en substance :
" Je suis bien entendu prêt à conclure avec vous un protocole d'accord du même type que celui que vous avez signé en date du 21 mars 2002 avec ma collègue Mieke Vogels, Ministre du Bien-Être, de la Santé et de l'Egalité des Chances de la Région flamande.
Je suis néanmoins surpris et déçu que ce protocole n'ait pas été d'emblée proposé aux différentes Communautés du pays. En effet, un groupe intercabinets Fédéral-Régions se réunit très régulièrement à votre initiative avec pour thématique la politique à mener en matière de personnes âgées. Il s'est encore réuni ce jeudi 21 mars. Il aurait été possible d'examiner la problématique que vous soulevez, en urgence.
Notre réglementation diffère de celle de la Région flamande : en cas de fermeture, le bourgmestre de la commune est chargé de l'exécution de la décision, en partenariat avec mon administration. Il est responsable du bien-être des résidents et il peut au besoin réquisitionner les lits des maisons de repos du C.P.A.S. de sa commune
Toutefois, une collaboration plus intensive avec l'I.N.A.M.I. et l'O.N.S.S. ne peut qu'être profitable à la bonne gestion du secteur. . ".
Mon administration a eu l'occasion d'examiner le protocole d'accord susmentionné. Elle m'a communiqué les conclusions suivantes :
" L'objectif du protocole est de voir se développer un système de " clignotants " qui permette de détecter rapidement les difficultés financières dans les maisons de repos.
Ce système devrait rendre possible une politique proactive permettant d'éviter des faillites ou des déconfitures et, s'il est trop tard pour agir, la commission d'encadrement obtient le temps nécessaire pour pouvoir intervenir efficacement dans l'intérêt des résidents. ".
Le texte ci-dessus appelle deux remarques :
- la politique proactive en question implique une ingérence du pouvoir public dans la gestion des maisons de repos pour personnes âgées constituées en société ou gérées par des personnes physiques;
- la saisine rapide de la commission d'encadrement qui gère l'évacuation des résidents constitue assurément un élément utile ; toutefois, une telle commission n'a pas été instaurée par le décret du 5 juin 1997 de la Région wallonne.
L'accord porte sur des renseignements à fournir soit par le Ministre fédéral au Ministre communautaire flamand, soit l'inverse :
- le Ministre fédéral intensifiera le flux d'informations de l'ONSS vers la Communauté flamande : une telle démarche du Ministre fédéral orientée vers la Direction générale des Affaires sociales et de la Santé déclencherait de facto des inspections visant le contrôle de l'hébergement au sein des maisons de repos pour personnes âgées qui éprouveraient des difficultés à payer les cotisations ONSS ; elle s'avèrerait très utile;
- le Ministre fédéral portera à la connaissance de la Communauté flamande des forfaits journaliers modifiés;
- la modification ne pouvant se concevoir que du fait de la suspension du titre, il est à remarquer que la Communauté flamande a, a priori, connaissance de cette information puisque elle-même a pris la décision en cause.
La communication au Fédéral par la Communauté flamande de la liste des employeurs à surveiller ne peut être perçue comme utile. Outre le fait qu'un gestionnaire sera éventuellement surveillé pour des motifs extra-financiers, l'ONSS est déjà particulièrement bien placé pour percevoir lesdits problèmes financiers.
En conclusion, dans l'état actuel des choses, seule la communication à la Direction générale des Affaires sociales et de la Santé de la Région wallonne des difficultés ONSS paraît utile. Il conviendra cependant d'étudier " les accords de travail pratiques " qui doivent être conclus prochainement entre les administrations des deux Ministres. ".
Il n'existe pas actuellement de système de surveillance de la santé financière des maisons de repos. Néanmoins, comme l'indique mon administration, l'ONSS pourrait être un des éléments importants de ce système.
Je n'ai malheureusement pas eu de réponse de mon collègue Frank Vandenbroucke, au courrier susmentionné. Je compte le réinterpeller lors de la Conférence interministérielle des Ministres de la Santé.