L'évolution des obligations de service public (OSP) et leur impact sur les tarifs de l'énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 23 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon les chiffres d’ORES publiés le 22 septembre 2010, le coût des OSP a évolué fortement à la hausse entre 2004 et 2009.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette nette évolution à la hausse ? Quelle en est la nature précise ? Quels sont les éléments constitutifs ? Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre à cet égard ?
  
  Par ailleurs, la DPR annonce une série de mesures à cet égard. En termes de nouvelles OSP, qu’en est-il ? Quels sont les objectifs du Gouvernement ?

• Réponse du 25/10/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il faut préalablement souligner que les tarifs réseaux permettent aux GRD de toucher un revenu total qui couvre différents vecteurs:
  - les coûts liés à la gestion du réseau (en ce compris les charges financières);
  - une marge équitable et des amortissements assurant le fonctionnement optimal, les investissements futurs nécessaires et la viabilité du réseau de distribution;
  - les coûts liés à l'exécution des obligations de service public;
  - les surcharges appliquées sur les tarifs.
  
  Pour rappel, la compétence tarifaire est du ressort de l'Etat fédéral et la CREG est chargée de l'approbation des tarifs, en ce compris les chiffres liés aux coûts des obligations de service public.
  
  L'augmentation des tarifs des GRD depuis 2004 est due à de multiples facteurs. En outre, la situation est très variable d'un GRD à l'autre. La prolongation des tarifs 2008 en 2009, sans augmentation en 2009 entraîne une augmentation plus importante pour 2010. L'application des principes de l'arrêté royal du 2 septembre 2008 relatif aux tarifs des GRD engendrerait des augmentations quasi-automatiques et permettrait d'augmenter la rémunération du capital investi pour les GRD. Les augmentations de tarifs sont liées à la conjoncture: En effet, certains GRD ont conclu des contrats de compensation des pertes de réseau quand les prix étaient élevés. En outre, les frais financiers ont également été augmentés
  
  Les obligations de service public à charge des GRD comprennent:
  - le placement des compteurs à budget;
  - la gestion de la clientèle (fournisseur social et « fournisseur X » dans l'attente de la pose des compteurs à budget);
  - les bureaux d'accueil des GRD;
  - la gestion des primes URE octroyées par la RW;
  - la gratuité des raccordements standards en gaz;
  - l'entretien de l'éclairage public communal.
  
  Ces obligations ont été imposées en vue de « corriger » la main invisible du marché. En effet, lors de l'adoption du décret, il est apparu qu'outre les objectifs économiques, les marchés du gaz et de l'électricité devaient être encadrés pour rencontrer également des objectifs environnementaux (utilisation rationnelle de l'énergie et développement des productions à partir de renouvelables) et sociaux (protection des clients défavorisés).
  
  Les obligations de service public ont donc été progressivement imposées aux fournisseurs et GRD afin de rencontrer ces objectifs. La notion de clients protégés a été instaurée dès adoption du décret, ainsi que le placement des compteurs à budget en électricité et le raccordement standard gratuit en gaz. D'autres sont intervenues postérieurement- comme l'entretien de l'éclairage public, le placement de compteurs à budget gaz et la notion de « fourniture X ». Ceci explique l'évolution des coûts des obligations de service public à charge des GRD.
  
  Concernant l'évaluation des obligations de service public à caractère social par la CWaPE, le rapport est attendu prochainement. Une concertation sera réalisée avec les différents acteurs avant adaptation des mesures.