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"du nouveau pour les logements conventionnés ?"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 24 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 06/10/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Par voie de presse, nos apprenons que :

    - des prêts à taux zéro ou des subventions sont proposés aux propriétaires de logements insalubres pour la réhabilitation de ceux-ci. Si le logement compte trois chambres ou plus, les travaux peuvent être subventionnées à 100 % du montant d’investissement (plafonné toutefois à 75.000 euros). Un logement avec moins que trois chambres donnera droit à une subvention de 50% et un prêt de 50 % (plafond : 52.000 euros). Entrée en vigueur : 2010;

    - une aide à la location variant de 80 à 140 euros par mois pendant neuf ans pourra être accordé selon les revenus et le nombre de chambres. Entrée en vigueur : 1er janvier.2011.

    C’est étonnant d’apprendre que ces mesures sont quasi réservées aux seuls logements pour familles nombreuses. Même si on peut admettre qu’il y a un besoin particulier pour ce type de logement, on ne peut pas nier qu’un besoin criant existe également pour d’autres types de logement.

    Mon souci n’est donc pas de remettre en cause les mesures adoptées par le Gouvernement wallon. J’espère tout simplement que budgétairement, les mesures ne risquent pas de se heurter à des freins parce qu’à un certain moment on manquerait de moyens. Monsieur le Ministre peut-il nous donner tous les apaisements à cet égard ? L’opération sera-t-elle financée par une augmentation de ses budgets ? Ou est d’autres allocations budgétaires doivent-elles compenser une majoration de dépenses en faveur des grands logements ?

    Mons souci est plutôt de savoir quand et comment Monsieur le Ministre va remédier au manque de logements pour ménages à une à trois ou quatre personnes ? Ainsi, parfois, les ménages mono-parentaux sont composés d’un adulte et de un ou de deux enfants, et ont besoin d’un logement moins grand et accessible à un prix abordable. Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en oeuvre des mesures rapides en faveur de ces ménages ? Et ce, d’autant plus rapidement qu’on manque cruellement de logements publics (sociaux).
  • Réponse du 27/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc


    L'occasion m'a déjà été donnée d'apaiser certaines craintes en terme de budgets consacrés aux logements conventionnés lors de la séance de la Commission parlementaire du 21 septembre en réponse à une question du collègue, Monsieur Dimitri Fourny. Pour que l'information de l'honorable Membre soit complète, il doit savoir que:

    - Lors des deux premières lectures du projet d'arrêté du Gouvernement consacré à « l'aide travaux », le Gouvernement s'est engagé à consacrer en 2011 l'équivalent des montants budgétaires de 2010 permettant de financer les prêts et subvention du Fonds du Logement en faveur de la mobilisation du patrimoine inoccupé ainsi que l'enveloppe consacrée au logement conventionné, soit un montant total de 2.320.000 euros. Je tiens à rappeler que cette aide n'est pas limitée aux logements de trois chambres et plus. Il faut entendre par là que cette aide est de nature à mobiliser les logements de toutes les tailles pour des ménages aux revenus modestes ou précaires.

    - Je me suis engagé, dans le cadre de la réponse citée plus avant, à ce que l'aide à la location dont l'objectif est notamment de développer l'action des AIS existantes, ne vienne pas freiner le développement de nouvelles entités. Il n'est pas non plus dans mes intentions que cette nouvelle aide vienne amputer les budgets d'autres politiques en matière de création ou de mobilisation de logements.


    Malgré tout mon respect pour l'Institution parlementaire, je ne puis lui donner la primeur de mes orientations en termes de réformes qui doivent encore être soumises à l'ensemble du Gouvernement. Mon intention est de déposer au mois de novembre une note sur la réforme du Code wallon du Logement dans laquelle apparaîtront mes orientations pour remédier au manque de logements pour les ménages aux plus bas revenus.