L'insalubrité par surpeuplement
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 26 (2010-2011) 1
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Question écrite du 06/10/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Code du logement définit les critères d’insalubrité. L’administration du logement et le bourgmestre ont le devoir de vérifier si les critères d’insalubrité sont rencontrés. Parmi les critères existants, nous trouvons celui du surpeuplement – à savoir de l’inadéquation entre le ménage tel que composé et le logement.
Si un ménage doit quitter un logement qualifié d’insalubre par surpeuplement, l’administration peut accorder une aide au déménagement et au loyer dans le cadre du régime des ADEL.
Si le ménage demande à rentrer dans un logement social, il se voit confronté avec une notion d’insalubrité pour surpeuplement autrement définie par la SWL que par l’administration SPW.
Exemple : un ménage avec trois enfants, dont deux plus âgés que 10 ans, doit quitter un logement (locatif privé) si celui-ci ne dispose que de deux chambres de nuit (une pour les parents, l’autre pour les enfants) mais peut rentrer dans un autre logement locatif privé avec trois chambres à coucher, et ce, avec l’aide ADEL.
Si le même ménage veut rentrer dans un logement social, la SLSP devra lui offrir un logement avec quatre pièces de nuit vu que chaque enfant a droit à une chambre à lui seul. Ceci est de nature à réduire drastiquement le nombre de logements capables d’accueillir une famille nombreuse.
Ce qui irrite dans cette discussion, c’est que la même Région wallonne, une fois à travers le SPW, l’autre fois à travers le SWL, définit le notion d’insalubrité par surpeuplement de façons différentes. N’est-il dès lors pas utile de réunir les responsables de part et d’autre autour d’une table afin qu’ils s’entendent sur une notion définie de la même façon par tout le monde ? Monsieur le Ministre juge-t-il utile d’harmoniser la définition de la notion d’insalubrité par surpeuplement ?
Réponse du 27/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Dans la société « normalisée » qui est la nôtre, il convient de tendre vers des réglementations qui apparaissent cohérentes aux yeux de nos concitoyens. Sans quoi, le risque est grand que les pouvoirs publics perdent de leur crédibilité.
A première vue, on pourrait penser qu'il est incohérent d'appliquer des exigences différentes selon qu'on est dans le logement privé (notion de logement surpeuplé) ou dans le logement social (notion de logement proportionné).
Il faut toutefois ré-inscrire ces dispositifs dans leur contexte. L'arrêté du 30 août 2007, dans son chapitre 2, fixe les critères minimaux à atteindre que ce soit en matière de salubrité ou de surpeuplement des logements existants. Le fait que ces critères soient « minimaux » indique bien qu'il ne s'agit pas d'une situation de logement à promouvoir. Il convient plutôt d'y voir un seuil en-deçà duquel l'occupant pourra bénéficier d'une aide comme l'allocation de déménagement et de loyer.
Les critères de logement proportionné visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 s'appliquent à des logements créés grâce à l'intervention financière des pouvoirs publics. Ce contexte différent explique que l'on dépasse les seuils minimaux pour atteindre une exigence plus élevée.
Le législateur qui doit définir des normes en matière de taille du logement doit agir avec nuance. D'une part, il faut se préserver de fixer des standards trop élevés qui auraient pour effet de déclasser une partie du parc de logements privés. D'autre part, abaisser les exigences à des seuils trop bas pourrait revenir à autoriser des conditions de logement difficilement acceptables à l'aube du 21ème siècle.
Il n'en demeure pas moins que je suis ouvert à la réflexion. J'ai d'ailleurs lu avec attention l'avis du Conseil supérieur du Logement rendu sur le sujet le 11 février 2009. Sans en donner l'issue, je peux dire que la question de l'harmonisation des normes de surpeuplement sera posée dans le cadre des réflexions qui interviendront dans le sillage de la réforme du Code wallon du Logement consacrée au logement public.