Le contrôle exercé par le Gouvernement sur la qualité des travaux d'insonorisation des habitations impactées par le développement des aéroports
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 29 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/10/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
En réponse à ma question n° 195 (2009-2010), Monsieur le Ministre me précisait plusieurs éléments de réponses à mes questions. Certaines d’entre elles apparaissent néanmoins très lacunaires. Je reviens donc sur les questions laissées sans réponse.
Quelles sont les garanties obtenues par le Gouvernement wallon vis-à-vis de la SOWAER (et des entrepreneurs) concernant la bonne qualité des travaux effectués dans les immeubles concernés par les investissements d’insonorisation ? En d’autres termes, quelle est la nature du contrôle exercé par le Gouvernement sur les actions de la SOWAER (et des entrepreneurs ayant effectués les travaux) ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de renforcer ce contrôle ? Si oui, de quelle manière ?
Par ailleurs, combien de dossiers sont actuellement pendants pour défauts ou mauvaise exécution ? Dans ce cadre, quelles actions sont mises en œuvre par le Gouvernement en vue de rectifier cette situation ? Le Gouvernement a-t-il donné injonction à la SOWAER en vue de répondre dans les meilleurs délais à ces cas pouvant être problématiques ?
Après réception définitive des travaux, quelles sont les garanties obtenues par le Gouvernement wallon que les travaux ont été effectués dans les règles de l’Art ?
Une garantie de dix ans est prescrite dans le chef de l’architecte ou de l’entrepreneur. Ce délai de garantie commence après réception définitive. Que se passe-t-il s’il n’y a pas de réception définitive dans certains travaux effectués ? Combien de dossiers sont dans ce cas ? Quelles actions sont mises en œuvre par le Gouvernement pour éviter cette situation ?
Enfin, si des travaux ont été négligés ou mal exécutés, quel recours le citoyen concerné peut-il actionner ? Des dédommagements sont-ils prévus ? De nouveaux travaux sont-ils possibles ? Qui prend en charge les frais d’expertise et de contre-expertise, voire les frais de nouveaux travaux d’insonorisation ?
Réponse du 22/10/2010
- de ANTOINE André
Pour mémoire, la SOWAER a été chargée par le Gouvernement wallon de mettre en œuvre un ambitieux programme d'accompagnement des riverains autour des deux aéroports régionaux. Ce programme se décline en trois axes: l'information, l'insonorisation et la gestion immobilière.
En ce qui concerne les insonorisations, ce ne sont pas moins de 7.862 habitations pour lesquelles les travaux étaient terminés ou dont le dossier était en cours de traitement à la fin de l'année 2009.
La réalisation des travaux d'insonorisation est confiée par la SOWAER à des entreprises au terme d'une procédure de marché public. Le cahier spécial des charges est rédigé par un couple d'estimateurs formé par un architecte et un acousticien.
La qualité des travaux d'insonorisation est jugée en fonction de l'efficacité acoustique des travaux commandés par la SOWAER. A cet effet, le Service Public de Wallonie est chargé d'effectuer des mesures acoustiques avant la réception définitive du chantier.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon contrôle également l'exécution des missions déléguées à la SOWAER au travers de son contrat de gestion.
A compter de la réception provisoire, le délai de garantie est d'un an. Durant ce délai, l'entreprise est tenue de garantir le travail effectué et de remplacer tous matériaux ou équipements qui ne résisteraient pas à un usage courant. A l'expiration de ce délai, le procès-verbal de réception définitive peut être dressé à défaut, d'une part, de remarque ou de constat de malfaçon et, d'autre part, d'objectif acoustique atteint notifié endéans le délai de garantie.
Une garantie est également fournie par le constructeur pour les matériaux placés.
Pour le surplus, une garantie décennale est d'application à compter de la réception provisoire du chantier. Cette garantie couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité de l'immeuble ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
En toute hypothèse, les entrepreneurs et les estimateurs ne sont pas exonérés de leur responsabilité à la suite de la réception définitive du chantier et ce, pour ce qui concerne respectivement les vices cachés ou les vices de conception. Les règles habituellement applicables en droit de la construction demeurent donc d'application. Le cas échéant, des mesures correctrices peuvent être envisagées en cas de constat notifié par les riverains bénéficiaires de l'insonorisation et dans l'hypothèse où la responsabilité d'un intervenant est engagée.
En cas de défaut d'exécution à charge de l'entreprise, différentes mesures peuvent être envisagées:
- la réception provisoire/définitive peut être refusée;
- la réception peut accorder moyennant certaines remarques ou réfactions: cette mesure suspend le délai de garantie dans l'attente de la levée des remarques;
- en cours de chantier ou après réception, il est possible de recourir à des mesures d'office et, le cas échéant, confier le marché à un autre entrepreneur, en cas de graves problèmes ou de carences de l'entrepreneur;
- le cautionnement peut être saisi.
L'ensemble de ces mesures est assuré par la SOWAER et/ou les estimateurs. En effet, une des premières étapes de la procédure d'insonorisation est la signature d'une convention par laquelle les riverains mandatent la SOWAER pour l'exécution des travaux.
Lorsque les riverains contestent malgré tout la qualité des travaux d'insonorisation et les solutions techniques pour atteindre l'objectif acoustique, il leur est loisible de saisir les tribunaux. Les frais d'expertise seront alors mis à charge de l'une ou l'autre partie par le tribunal compétent.
Par ailleurs, l'absence de réception définitive de certains chantiers peut s'expliquer de différentes manières. Ainsi, dans les dossiers d'insonorisation autour de l'aéroport de Liège, la SOWAER recense actuellement:
- 22 marchés pour compte en cours pour cause de faillite des entreprises; dès réception des travaux, la réception définitive sera demandée;
- 29 réceptions définitives non accordées en raison de remarques actées lors de la réception provisoire et non levées ou en raison de remarques apparues dans le délai de garantie; dans ces cas, la dernière tranche du cautionnement est maintenue ou, le cas échéant, un procès-verbal de carence est dressé;
- 163 chantiers pour lesquels l'objet du marché n'est pas rempli, à savoir l'obtention des performances acoustiques; dans ces cas, les entreprises sont chargées de la mise en œuvre de solutions correctrices jusqu'à l'obtention des résultats escomptés.