Les budgets plus sévèrement contrôlés
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 31 (2010-2011) 1
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Question écrite du 06/10/2010
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
On avance sur le plan de l’U.E. : les Etats membres commencent à converger vers une formule qui va mettre en place un contrôle des budgets nationaux par l’U.E.. C’est la réponse par rapport à la crise que traverse la Grèce. A d’autres Etats-membres, la problématique n’est pas inconnue, en ce compris la Belgique (qui ne respecte plus du tout les critères de stabilité qui sont à la base de la monnaie Euro).
Dans la mesure, où la Belgique risque d’être contrôlée, les composantes de la Belgique (en l’occurrence les Régions et les Communautés) le seront également. De ce fait, la question de savoir si le contrôle doit se faire de façon automatique (sauf si une majorité qualifiée s’y oppose - comme le veut l’Allemagne) ou de façon plus souple (automatique, sauf si une majorité simple s’y oppose - comme le veut la France), ne peut pas nous laisser indifférents.
Il me semble que c’est d’autant plus le cas que les réflexions sur les conséquences d’un tel contrôle peuvent aller jusqu’à une privation du droit de vote pour les plus mauvais élèves (et donc d’une perte de toute influence sur le plan européen).
Il semblerait que le Ministre fédéral des Finances (M. Reynders) se soit prononcé en faveur de sanctions automatiques. Cette position a-t-elle été concertée avec les Ministres des Budgets régionaux et de Communauté ? Ou cette position reflète-t-elle l’avis personnel du Ministre fédéral ?
Pour ce qui concerne la Région wallonne, Monsieur le Ministre a-t-il analysé au sein du Gouvernement wallon quel sera l’impact des différents mécanismes de contrôle sur notre Région, en termes budgétaires comme en termes de programmes cofinancés par l’U.E. ? Quelle est la formule privilégiée par le Gouvernement wallon: contrôle automatique ou contrôle plus souple ?
Réponse du 09/12/2010
- de ANTOINE André
Pour mémoire, c'est l'Etat belge, par le biais du Gouvernement fédéral et plus précisément du Ministre fédéral des Finances, qui est responsable devant la Commission européenne du respect des critères de convergence du Traité de Maastricht et des objectifs pluriannuels du Programme de stabilité.
Les prises de position du Ministre fédéral des Finances n'ont pas été concertées avec les entités fédérées, la Commission interministérielle du Budget et des Finances n'ayant plus été convoquée depuis les élections législatives du 13 juin 2010.
Pour ce qui concerne la Région wallonne, le Gouvernement wallon s'est fermement engagé vis-à-vis du Gouvernement fédéral à restaurer l'équilibre budgétaire à l'horizon 2015. Rappelons que cet équilibre doit s'appréhender globalement pour la Région wallonne et la Communauté française, le Comité de concertation du 15 septembre 2009 ayant confirmé la possibilité, pour ces deux entités, d'opérer des transferts de normes budgétaires sur base d'une simple information à la CIBF. Dans le cadre de l'ajustement du budget 2010 et de l'élaboration du budget 2011, le Gouvernement a décidé d'accélérer le retour à l'équilibre en affectant une partie des recettes additionnelles, liées à la reprise économique, à la réduction du besoin de financement des deux entités francophones à hauteur de 100 millions d'euros en 2010 et de 222 millions d'euros en 2011 (32 en Région et 190 en Communauté).
Nous respectons ainsi les objectifs qui nous ont été impartis dans l'accord de coopération du 15 décembre 2009 pour les années 2009 et 2010 et dans le projet d'accord du 3 février 2010 pour les années 2011 et 2012.