La suite données aux recommandations données par le CESRW concernant les zones d'activités économiques

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 60 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 30 juin 2010, le CESRW adoptait une position assez critique vis-à-vis de la politique actuelle de la Région wallonne concernant les zones d’activités économiques.
  
  Quelle est la suite réservée par le Gouvernement aux trois recommandations (améliorer les délais, créer une réserve permanente et créer des zones d’intérêt régional) proposées par le CESRW à cet égard ?

• Réponse du 18/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En ce qui concerne les délais de procédure, un minimum de 18 mois est nécessaire pour une révision du plan de secteur. Viennent ensuite s'ajouter les procédures propres à l'équipement de la zone relevant des compétences de mon collègue le Ministre Jean-Claude Marcourt. Notre objectif est clairement d'identifier les possibilités de compressions des délais.
  
  En ce qui concerne la nécessité de disposer d'une réserve foncière permanente, l'inquiétude trouve réponse dans la décision du Gouvernement d'inscrire de nouvelles zones d'activité économique. La densification dans les parcs d'activités et une plus grande sélectivité des entreprises prônée par l'UWE permet également de ne pas galvauder la réserve foncière existante et à créer. En plus de la disponibilité dans les parcs, il existe encore des potentialités importantes au plan de secteur. Pour rappel, actuellement 27.800 ha de ZAE sont inscrites au plan de secteur. La moitié est géré par les intercommunales (ce que l'on appelle les parcs d'activités). La CDT a récemment évalué à 3.200ha le potentiel non construit dans ces parcs. Avec le plan prioritaire ZAE bis et les procédures en cours, ce sont près de 2.500 ha supplémentaires qui devraient être mis à disposition des entreprises. La base de données reprenant l'offre foncière disponible pour les entreprises initiée par mon Collègue Jean·Claude Marcourt devrait en outre faciliter l'identification des terrains disponibles pour les entreprises.
  
  Enfin, pour revenir sur la demande de "zones d'intérêt régional", dans le cadre de l'évaluation du PP ZAE bis, une attention particulière a été accordée aux grandes ZAE existantes spécialisées dans la logistique ou tout autre cluster important.