L'utilisation du registre national par les autorités communales

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 12 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/10/2010

  • de ONKELINX Alain
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Quotidiennement, les services communaux sont amenés à consulter et à utiliser les données contenues dans le registre national, que ce soit pour la délivrance de documents administratifs (certificat de décès, de naissance, etc.), pour l'envoi de la taxe communale ou encore pour la transmission des convocations électorales.
  
  Il arrive également que les services communaux utilisent les informations du registre national pour des raisons « moins administratives » mais qui entrent dans le cadre de ses missions d'intérêt communal. Certaines actions qui résultent d'objectifs de cohésion sociale, d'intégration, de lutte contre l'isolement et qui rentrent dans le cadre des missions d'intérêt communal nécessitent l'utilisation de certaines données du registre national. A titre d'exemple, on peut citer la commune qui mène une action d'accueil et d'information à destination des nouveaux habitants; le service jeunesse qui adresse un courrier à tous les enfants pour les informer de ses activités ; la commune qui adresse une carte de condoléances à la famille d'un résident décédé d'une de ses maisons de repos.
  
  L'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers règlemente l'utilisation et la communication des données contenues dans le registre national, que ce soit par des autorités publiques ou par des tiers.
  
  Toutefois, en ce qui concerne l'utilisation par les communes des données du RN, la frontière est souvent floue entre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. Ainsi, l'article 5 de l'arrêté de 1992 stipule que : «la consultation du registre de la population et du registre des étrangers par les services communaux et les services dépendant du centre public d'aide sociale n'est autorisée qu'à des tins de gestion interne ».
  
  Excluant d'emblée toute utilisation à des fins commerciales ou électorales - et c'est très bien ainsi! - on peut se demandant ce que signifie « à des fins de gestion interne» ? L'interprétation diffère selon que l'on se place du point de vue de la Commission de la vie privée, pour qui l'interprétation la plus restrictive doit prévaloir, ou du point de vue des communes, dont les missions d'intérêt communal nécessitent l'utilisation de données relatives à la population.
  
  Face à l'imprécision de l'arrêté relatif à la communication des données du registre national, concilier l'obligation de protection de la vie privée et actions menées n'est pas chose évidente pour les mandataires et les services communaux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser dans quelles limites un service communal peut utiliser les données des registres de la population dans le cadre de ses missions d'intérêt communal?
  
  Le cas échéant, quelles précautions le service communal doit-il prendre par rapport à la loi relative à la protection de la vie privée? Quelles mentions éventuelles doit-il indiquer sur les courriers adressés nominativement à la population?

• Réponse du 10/11/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Une commune wallonne vient également de m'interroger sur la problématique que soulève l'honorable Membre. Mon administration instruit actuellement cette demande et a à cet égard sollicité du registre national qu'elle précise ce que le législateur fédéral entendait par « gestion interne ».
  
  Sous réserve de la réponse circonstanciée que je serai à même de fournir suite au rapport que me communiquera mon administration, il ne me paraît toutefois pas incongru d'estimer que, sont compatibles avec l'intérêt communal et, partant, peuvent justifier la consultation du registre national, les actions poursuivant des objectifs liés à la cohésion sociale, à la lutte contre l'isolement ou encore au rapprochement entre les autorités communales et la population.
  
  Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable Membre pour lui donner toutes information utiles.