Les compensations planologiques au plan de secteur

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 62 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser sa méthodologie quant au choix des surfaces à « désurbaniser » suite à compensation planologique ? Vers quelles zones en particulier (habitat, ZAE, extraction, …) se tourne le Gouvernement pour compenser planologiquement des projets en cours ?
  
  Par ailleurs, pour un projet de modification de plan de secteur en vue d’inscrire un zoning (Polaris), le Gouvernement projette de désurbaniser une zone d’extraction actuellement toujours en exploitation avec visiblement un permis dûment octroyé et valable à très long terme. Quelle est la logique de ce procédé ? Est-ce bien légal de rendre impossible planologiquement une exploitation en cours et ayant reçu tous les permis nécessaires ?
  

• Réponse du 10/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que l'administration s'attache d'abord à sélectionner les zones destinées à compenser l'inscription de nouvelles zones destinées à l'urbanisation sur le territoire de la commune concernée.
  
  Quant au choix de celles-ci, la méthode utilisée s'appuie sur différentes approches:
  
  - relevé des sites Natura 2000 inscrits en zones destinées à l'urbanisation et analyse de l'opportunité de la modification de leur affectation en zones non destinées à l'urbanisation;
  - analyse des schémas des structures communaux (s'ils existent) afin d'identifier les ZACC ou les zones destinées à l'urbanisation dont les communes ne souhaitent pas la mise en œuvre;
  - recherche de zones dont l'affectation au plan de secteur apparaît comme dépassée (zone d'extraction exploitée, zones de loisirs sur lesquelles il n'existe plus de projet, ... ) ;
  - analyse du plan de secteur afin d'identifier des ZACC ou des zones destinées à l'urbanisation dont la mise en œuvre apparaît contraire aux objectifs du SDER (zones soumises à un aléa d'inondation, etc.).
  
  Il est cependant important de rappeler qu'une fois le choix effectué et l'avant-projet adopté, ce dernier est soumis à une étude d'incidences qui doit aussi évaluer les compensations proposées par le Gouvernement.
  
  En ce qui concerne le cas particulier que l'honorable Membre soulève dans sa question, il est exact que l'avant-projet propose la désaffectation d'une zone d'extraction dont une partie est couverte par un permis d'exploiter. Il faut toutefois remarquer qu'une modification d'affectation au plan de secteur ne remet pas en cause les permis délivrés antérieurement.