Les avis de la CRAT (Commission régionale de l'aménagement du territoire)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 63 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les avis de la CRAT sont élaborés suite à une réunion d’une des sections de la Commission saisie par l’Autorité. Par ailleurs, le Bureau de la CRAT entérine les décisions prises en section.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si le Bureau peut a posteriori modifier un projet d’avis émanant de la section compétente ? Si oui, de quelle manière ? Une nouvelle saisine de la section compétente doit-elle être opérée ? En d’autres termes, quel est le rôle du Bureau de la CRAT sur cet aspect : doit-il simplement acter la position prise au sein des sections ou peut-il revenir sur la position adoptée au sein de celles-ci ?

• Réponse du 24/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'estime que le Bureau du CRAT ne peut pas modifier substantiellement un avis exprimé par une section.