La dotation régionale de la CRAT (Commission régionale de l'aménagement du territoire)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 64 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si la dotation régionale de la CRAT pour l'année 2009 a bel et bien été liquidée ? Si oui, à quelle date et pour quel montant ?
  
  Par ailleurs, pour 2010, Monsieur le Ministre peut-il également me préciser où en est ce dossier et le montant de la dotation régionale ?
  
  Enfin, comment expliquer de tels délais de retard de paiement de la part de la Région wallonne ?

• Réponse du 23/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La CRAT utilise 3 articles budgétaires dans le programme 16.02, à savoir:
  
  12.10, 12.11 et 74.08.
  
  l'article 12.10 sert au financement des jetons de présence et frais de parcours,
  l'article 12.11 aux dépenses de fonctionnement,
  et enfin l'article 74.08 aux dépenses d'investissement (en général anecdotiques en termes de montants).
  
  Pour chaque article existe un budget prévisionnel et un réalisé, ce réalisé est transmis sous forme de multiples déclarations de créance au cours de l'année.
  
  AB 12.10
  
  Pour 2009, 55.570 euros étaient prévus sur le visa 09/14877. La DGO4 a eu connaissance de 3 créances, 2.790,40 euros payée le 22 juillet 2010, et 3.605,46 euros et 9.006,4 euros en cours d'ordonnancement. Ainsi on peut constater que peu de créances sont actuellement connues de la DGO4, l'explication est que depuis 2008 les créances sont déposées à la DGT1 pour les frais de parcours et de présence et que la DGO4 reçoit une écriture de régularisation. Cette réorganisation explique une partie du retard dans les payements. Par ailleurs, un nouveau système informatique a obligé la DGT1 à disposer des numéros de registres nationaux de chaque membre.
  
  Pour 2010 la somme prévue est de 64.355 euros sur le visa 10/10/10834. Les déclarations de créance pour le 1er semestre 2010 devraient être envoyées à la DGT1 dans les prochains jours par le secrétariat de la CRAT.
  
  
  
  AB 12.11
  
  Pour 2009, 183.500 euros sur visa 09/14876 desquels sont payés 55.886,8 euros le 14 juillet 2010 et 24.194,13 euros et 23.482,77 euros et 24.224,62 euros et 11209,57 toutes payées le 27 mai 2010, à nouveau 183.500 euros représente un prévisionnel, on constatera que 138.997,12 euros ont été effectivement payés.
  
  Pour 2010 sont prévus 93.500 euros sur visa 10/10835 dont 24.708,63 euros ont été payés le 8 octobre et 25.508,29 euros et 25.285,44 euros en cours d'ordonnancement. Soit pour un total de 75.502,36 euros sur les 93.500 euros estimés
  
  
  
  AB 74.08
  
  Pour 2009, 199,65 euros ont été payés le 25 mai 2010.