La prorogation d'un an des contrats de gestion des TEC

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 67 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 22 septembre 2010, la CGSP a proposé de proroger d'un an la validité des contrats de gestion actuels des TEC (2005-2010).
  
  Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition ?

• Réponse du 18/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le prochain contrat doit intégrer les prescriptions du Règlement européen 1370/2007 relatif à la libéralisation du transport de voyageurs par route et par rail, notamment en matière de contractualisation des rapports entre autorité et opérateur de service public, de détermination de droits exclusifs et de contenu minimum.
  
  Le Règlement prévoit que l'autorité compétente peut opter pour:
  - exécuter elle-même le transport public des voyageurs;
  - mettre en concurrence l'exécution des marchés de transport de voyageurs;
  - attribuer directement à un opérateur interne l'exécution des missions de service public concernant le transport de voyageurs.
  
  
  Une première disposition a été prise le 22 juillet 2010 par le Gouvernement wallon qui a décidé:
  - pour le prochain contrat de service public de transport de personnes en Wallonie, d'attribuer directement les missions de transport régulier de voyageurs, de transport scolaire à un opérateur interne au sens de l'article 2, j) du règlement 1370/2007 ;
  - pour le prochain contrat de service public de transport de personnes en Wallonie, d'attribuer directement les missions de transport des personnes à mobilité réduite à un ou plusieurs opérateurs internes au sens de l'article 2, j) du règlement 1370/2007;
  - enfin, que l'ensemble de la Wallonie constitue le territoire où s'exécuteront les missions de service public de transport de voyageurs (des lignes sortantes sont autorisées).
  
  
  Cette décision a été publiée le 11 octobre 2010. Nous pourrons donc attribuer le nouveau contrat de service public le 11 octobre 2011. Je déposerai donc prochainement une note au Gouvernement wallon proposant de prolonger le contrat de gestion actuel jusqu'au 11 octobre 2011 incluant les modifications liées aux moyens budgétaires qui seront attribués au Groupe TEC pour 2011 et les décisions récentes qui concernent la couverture des engagements sociaux.