Les plans communaux d'aménagement

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 78 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/10/2010

  • de SONNET Malika
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Plan communal d'aménagement précise en détail l'aménagement d'une partie du territoire communal. Celui-ci peut-être accompagné d'un plan d'expropriation. Ces acquisitions d'immeubles sont réalisées par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce principe est fixé dans l'article 58 du CWATUPe.
  
  Le Gouvernement détient la compétence générale pour exproprier pour le compte de la Région comme pour autoriser les autres personnes publiques à exproprier des biens pour cause d'utilité publique. Ainsi, il exerce un contrôle préalable lors de l'approbation du plan d'expropriation et donne une habilitation spéciale pour permettre à l'autorité communale de mettre en œuvre la procédure d'expropriation.
  
  Je m'interroge quant aux critères envisagés lors de la prise de décision de Monsieur le Ministre. Peut-il nous expliquer la procédure d'examen qui a lieu à son niveau? N'y a-t-il pas une « limite » au nombre de propriétés et de propriétaires touchés par un plan d'expropriation?

• Réponse du 08/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question relative à la procédure d'approbation d'un plan d'expropriation mettant en œuvre un plan communal d'aménagement.
  
  Lorsque le bien exproprié est destiné à un usage public, il existe une présomption de légalité qui permet, selon une certaine jurisprudence, de faire l'économie d'une habilitation législative.
  
  On considère que l'utilité publique est également satisfaite lorsque l'acquisition bénéficie à un particulier, mais que l'intérêt public profite indirectement de l'usage qu'il en fera. Dans cette hypothèse, l'utilité publique ne pouvant plus être présumée, elle doit être établie par une norme.
  
  Cette conception de l'utilité publique est expressément consacrée par l'article 58 du CWATUPE, en vertu duquel: « Toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en œuvre des prescriptions des plans de secteur, des plans communaux d'aménagement, des zones d'aménagement communal concerté et des zones d'aménagement communal concerté à caractère industriel ... ».
  
  Le plan d'expropriation trouve donc son fondement juridique dans le plan communal d'aménagement de manière telle que ce plan doit servir à mettre en œuvre tout ou partie du document local d'aménagement.
  
  A ce titre, il n'y a pas d'autre limite maximale autorisée relative au nombre de propriétés ou de propriétaires visés que celle déterminée dans le plan communal d'aménagement.
  
  A l'occasion de l'approbation du plan, j'exerce un contrôle de légalité et un contrôle d'opportunité qui consiste à veiller à ce que la décision prise ne lèse pas l'intérêt général.