La coexistence des cultures traditionnelles et des cultures OGM
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 36 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/10/2010
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Nous avons pu lire dans le journal de la FWA un communique dans le quel Monsieur le Ministre indique apprendre « avec inquiétude des informations selon lesquelles des indices sérieux de contamination de culture non OGM par du mais OGM semé en avril dernier auraient été relevés en Flandre ».
Merci d'avoir défendu la thèse wallonne dans la conférence des régions sans OGM qui s'est tenue le 16 septembre dernier. C'est d'autant plus pertinent que les Ministres européens de l'agriculture se penchent sur le dossier des cultures OGM cherchant un point de convergence apparemment difficile à trouver, vu les avis divergents en la matière.
Il me semble en effet qu'il est d'une importance majeure de mener une politique efficace pour préserver la qualité de notre agriculture. D'où l'importance d'évaluer l'impact réel des OGM sur le plan socio-économique et environnemental. En effet, si on laisse quelques multinationales s'approprier le monopole sur les semences, on accepte d'être dépendants à l'égard de celles-ci, ce qui aura sans doute une répercussion sur les conditions de production agricole. Ensuite, si les cultures OGM contaminent les cultures non OGM, comment alors faire la différence au moment où les aliments arrivent dans notre assiette?
Le décret du 18 juin 2008 vise à protéger notre agriculture conventionnelle et biologique contre les OGM. Je ne peux donc qu'encourager Monsieur le Ministre à agir dans le sens du décret, sur le plan wallon, mais aussi dans le cadre de la présidence belge sur VUE. Dans les communiqués sortis à la suite de la rencontre entre les Ministres européens, on a pu entendre que certains pays sont favorables et d'autres défavorables à l'égard des OGM. Et toujours selon les communiqués, il serait assez difficile de réunir tout le monde sur une même position. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer à cet égard: est-ce que selon son analyse, un compromis va pouvoir être trouvé sous la présidence belge ? Dans l'affirmative, quel en sera son contenu ? Adoptera-t-on plutôt une position wallonne visant une agriculture de qualité et protégeant le consommateur, ou adoptera-t-on une position favorisant plus les cultures OGM ? Quelle est la position de la Belgique? Flamands et Wallons ont-ils pu se mettre d'accord sur une position commune? Ou est-ce qu'on devra s'abstenir faute de position partagée au nord et au sud du pays?
Réponse du 04/11/2010
- de LUTGEN Benoît
L'honorable Membre n’ignore pas qu’à mon initiative, la Wallonie s’est dotée d’une législation pionnière en Europe pour garantir l’application du principe de précaution et protéger le mieux possible l’agriculture traditionnelle et biologique face aux risques que représentent les OGM.
Tant lors du Conseil agricole du 27 septembre 2010 que lors du Conseil environnement du 14 octobre dernier, une position commune aux Régions et à l’Etat fédéral a été définie. Elle est la suivante :
« La Belgique a pris connaissance de la communication de la Commission relative à la liberté pour les Etats membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées.
Nous estimons qu’il faut appréhender cette question d’une manière plus globale. Il est nécessaire d’apprécier au même moment et en parallèle l’opportunité et les modalités d’adaptation des conditions d’agrément des OGM, de leur mise en production dans les Etats membres et de leur mise en marché.
Comme la Commission n’a pas encore répondu à la demande du Conseil Environnement du 5 décembre 2008 portant sur l’analyse, l’évaluation et, le cas échéant, la révision des lignes directrices relatives à l’évaluation des risques environnementaux et, en particulier, la prise en compte des conséquences socio-économiques des disséminations volontaires et de la mise en marché d’OGM.
Comme, également, la Belgique souhaite disposer de l’avis du service juridique du Conseil sur la légalité de la proposition de la Commission en particulier pour ce qui concerne le respect de nos engagements commerciaux internationaux.
La Belgique estime donc qu’elle ne dispose pas, à ce stade, de tous les éléments nécessaires pour pouvoir se positionner en pleine connaissance de cause sur les propositions de la Commission. ».
La majorité des Etats membres a fait part de remarques similaires. Il apparaît difficile de penser qu’un accord puisse être conclu sous présidence belge, et ce sera à la présidence hongroise, en phase avec la position wallonne, de prendre le relais pour tenter d’arriver à une décision satisfaisante pour tous.