Les honoraires d'avocats du cabinet du Ministre
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 30 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/10/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis le début de cette législature et dans le cadre de ses attributions, Monsieur le Ministre a peut-être dû faire appel à des avocats.
Peut-il me dresser la liste des avocats ou cabinets d’avocats qui ont défendu les intérêts de son Ministère depuis le début de cette législature ? Peut-il m’en donner les noms et adresses ? Quels ont été leurs honoraires ?
Quels étaient les objets de ces différentes interventions d’avocats ? Pour lesquels d’entre eux a-t-il procédé à un marché public ?
Réponse du 04/11/2010
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse à sa question, j'ai le plaisir de fournir à l'honorable Membre les éléments suivants.
Frais de consultance
Dans le cadre de nos compétences, nous faisons appel à des sociétés externes pour des missions spécifiques. L'honorable Membre trouvera ci-dessous les frais de consultance engagés par mon cabinet. Il est bien entendu que les dispositions de la loi sur les marchés publics ont été systématiquement respectées par mes services.
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Identité du contractant Type d'analyse Dossier Montant
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Molitor Cédric Avocat Fonction publique 5.720,90
Boutembourg & Co
(Avocats)
Rue de Suisse, 24
1060 – Bruxelles
Ost Vincent Avocat Politique générale -
marché de service 4.187,00
NAUTADUTILH Politique générale -
Chaussée de la Hulpe,120 marché de service 2.968,00
1000 – Bruxelles
Moric Kim Avocat Fonction publique -
DLA PIPER mandats 1.696,00
Avenue Louise, 106
1000 – Bruxelles
ISIS CONSULT Etude Habitat durable -
financière élaboration de
modèle financier 2.420,00
Rue de l'Ile, 1A pour le Fond du
5537 – Anhée logement
Confédération Construction Alliance Emploi-
Wallonne Environnement 9.600,00
Rue du Lombard, 34,42
1000 - Bruxelles
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Frais d'avocat
Outre les frais exposés ci-dessus, qui ne relèvent pas de prestations de défense juridique mais bien des analyses de nature juridique, mon cabinet n'a à ce jour pas eu à couvrir de frais d'honoraires d'avocats dans le cadre de défense en justice.
Dépenses Imputées aux allocations de base 12.01
Pour rappel, l'acquisition, par le secteur des administrations publiques, de biens et de services non durables, est rangée sous le groupe 12. Le code 01 n'étant qu'un code de d'ordre, je suppose que l'honorable Membre désire obtenir des informations sur l'ensemble des AB, code 12.
Ce type d'allocation de base ne finance pas que des actions personnelles du Ministre, loin s'en faut. Celles-ci, selon la classification économique SEC 95, prennent en charge les achats de biens et services tels que:
- la location des bâtiments;
- les leasing opérationnels;
- les frais de fonctionnement des services du SPW et des cabinets (frais de télécommunication, assurances, fournitures de bureau, ... );
- les frais de télécommunications et de gestion des services informatiques du SPW, la gestion informatisée de la paie de fonctionnaires, etc ... ;
Parmi les initiatives personnelles, comme l'honorable Membre le appelle, je pourrais lui citer, au sein de mes compétences, les exemples suivants:
- WOLTERS KLUWER BELGIE - WOlTERS KLUWER Belgique, Mechelen, DOCUMENTATION, 1.970 euros:
- DE BOECK SERVICES, Bruxelles, DOCUMENTATIONS BANCAIRE, FISCALE, DROIT, 3.727euros;
- AMP, Anderlecht, DOCUMENTATION, 365 euros;
- LATTELAIS GUY, Berchem-Sainte-Agathe, DOCUMENTATION, 682,54 euros;
- ZHAO JIE, Gembloux, REMBOURSEMENT DE FRAIS D'INTERPRETE, 166,7 euros;
- HITECH FUTUR CAR CENTER, Pommerloch, REPARATION D'UN HTC T7373 TOUCH PR02 POUR lE DEPT GESTION RESS HUMAINES, 272,25 euros.