Les bénéficiaires des groupes de dépenses 12.01

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 60 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/10/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Chaque Ministre régional dispose de budgets correspondants à des initiatives personnelles qui se retrouvent, pour la plupart, codées dans les groupes de dépenses 12.01.
  
  Depuis le début de cette législature, quelles initiatives ont bénéficié de ces financements auprès du Ministère de Monsieur le Ministre ?
  
  Quelles sont les structures (associations de fait, ASBL…) qui en ont bénéficié ? Monsieur le Ministre peut-il me communiquer l’adresse du siège social de ces structures ?

• Réponse du 09/12/2010

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, l'acquisition, par le secteur des administrations publiques, de biens et de services non durables, est rangée dans la classification économique sous le groupe 12.
  
  La classification économique considère en particulier les sous-groupes 12.1 et 12.2, intitulés «frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques / à l'intérieur du secteur des administrations publiques ».
  
  Y sont repris les frais généraux de fonctionnement ainsi que les locations de bâtiments. Citons à titre d'exemples :
  
  - frais de bureau tels que matériel de bureau, de dessin, de reproduction, d'imprimerie et de reliure;
  
  - achats de livres, périodiques et journaux;
  
  - entretien, location et réparation de meubles et machines de bureau;
  
  - frais de port, de téléphone, d'expédition de documents de service et frais de courrier interdépartemental;
  
  - frais de banque, de comptabilité, rétributions pour travaux d'ordinateur, de dactylographie, de traduction et rémunérations de personnel intérimaire chargé de travaux administratifs;
  
  - locations ou leasings opérationnels (bâtiments,voitures,machines, .... );
  
  - réparation et entretien de bâtiments n'entraînant pas d'augmentation de valeur, déplacement de cloisons, nettoyage de bâtiments par des entreprises spécialisées, travaux de peinture et de rafraîchissement, combustible, électricité, gaz et eau, primes d'assurance, frais de surveillance et déménagement et petits frais connexes, comme remplacement d'ampoules électriques et rechargement d'extincteurs;
  
  - frais de séjour et de représentation, même réalisés par des membres du personnel et remboursés par les pouvoirs publics;
  
  - autres frais généraux, comme ceux relatifs au recrutement et à la formation du personnel ainsi que les frais de publicité;
  
  - petits biens durables à bon marché utilisés pour effectuer des travaux ou opérations relativement simples (outils à main tels que scies, marteaux et tournevis) ou petit matériel de bureau tels que calculatrices de poche, GSM, appareil photo, clé USB, GPS, vaisselle, thermos à café,...
  
  Dans ce cadre, un paiement de l'administration publique à une ASBL doit être traité comme un achat courant de biens et services si l'administration reçoit en contrepartie quelque chose qu'elle utilise pour son fonctionnement (ex.: des articles de papeterie, du petit matériel de bureau, une étude scientifique, une analyse technique, des conseils et de l'assistance dans un domaine spécifique, ... ).
  
  Après ces précisions et en réponse à sa question relative aux dépenses imputées sur les AB 12.XX, il convient dès lors de préciser que ce type d'allocation de base ne finance pas que des actions personnelles du ministre, loin s'en faut!
  
  Dans ce cadre plus global, voici un aperçu non exhaustif des intitulés des crédits « code 12 » relevant de mes compétences :
  
  - frais généraux de fonctionnement (cabinet, direction de l'audit des fonds européens, cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, CIF, Walcomfin, Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie CFFW, Cellule fiscale, ... );
  
  - loyer des biens immobiliers et charges locatives;
  
  - prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques;
  
  - études, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, expertises, frais de procédure;
  
  - honoraires d'avocats et frais de consultance (ces sujets ayant été développés dans mes réponses à d'autres questions écrites);
  
  - frais bancaires, chèques circulaires, assignations postales;
  
  - remboursement des frais supportés par Belgocontrol dans le cadre de prestations exécutées en vertu de l'Accord de Coopération et des conventions annexes.