Les honoraires de consultance du cabinet de la Ministre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 13 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/10/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Depuis le début de cette législature et dans le cadre de ses attributions, Madame la Ministre a peut-être engendré certains frais générés par des études de consultance.
  
  Peut-elle me dresser la liste des cabinets de consultance ou d’étude qui ont été engagés par ses soins depuis le début de la législature ? Peut-elle m’en donner les noms et adresses ? Quels ont été leurs honoraires ?
  
  Quels étaient les objets de ces différentes interventions de cabinets de consultance ou d’étude ? Pour lesquels d’entre eux a-t-elle procédé à un marché public ?

• Réponse du 09/11/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dans le cadre des compétences qui m'ont été confiées, et conformément aux dispositions réglementaires et décrétales en vigueur, il nous est loisible de faire appel à des sociétés externes pour des missions spécifiques de consultance, par exemple en termes d'assistance juridique et législative.
  
  A ce jour, la rédaction du futur Code de l'Action sociale (Uytendaele et Associés) ainsi que la rédaction des nouveaux statuts pour le centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers » (Bourtembourg & Co) constituent des exemples de recours à ce type de services.
  
  Il est bien entendu que la législation sur les marchés publics est respectée par mes services et l'administration.