Les honoraires d'avocats du cabinet de la Ministre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 14 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/10/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Depuis le début de cette législature et dans le cadre de ses attributions, Madame la Ministre a peut-être dû faire appel à des avocats.
  
  Peut-elle me dresser la liste des avocats ou cabinets d’avocats qui ont défendu les intérêts de son Ministère depuis le début de cette législature ? Peut-elle m’en donner les noms et adresses ? Quels ont été leurs honoraires ?
  
  Quels étaient les objets de ces différentes interventions d’avocats ? Pour lesquels d’entre eux a-t-elle procédé à un marché public ?

• Réponse du 09/11/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En réponse à la question relative aux honoraires d'avocats, nous avons recours à certains services tels que:
  - Assistance juridique pour l'aide à la rédaction de textes réglementaires ou législatifs;
  - Analyse juridique afin d'accompagner le Gouvernement dans certaines décisions et défendre ses intérêts si besoin (recours contre la Région wallonne et contentieux divers).
  
  Dans le cadre mes compétences, je peux ainsi citer le milieu de l'accueil des personnes âgées comme générateur d'actions en justice, notamment dans le cadre de fermeture d'établissements, retraits d'agréments ou suspension.
  
  Il est bien entendu que la législation sur les marchés publics est respectée par mes services et l'administration.