Les honoraires d'avocats du cabinet du Ministre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 49 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/10/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Depuis le début de cette législature et dans le cadre de ses attributions, Monsieur le Ministre a peut-être dû faire appel à des avocats.
  
  Peut-il me dresser la liste des avocats ou cabinets d’avocats qui ont défendu les intérêts de son Ministère depuis le début de cette législature ? Peut-il m’en donner les noms et adresses ? Quels ont été leurs honoraires ?
  
  Quels étaient les objets de ces différentes interventions d’avocats ? Pour lesquels d’entre eux a-t-il procédé à un marché public ?

• Réponse du 04/11/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  En réponse à la question n° 49 de l'honorable Membre relative aux dépenses en honoraires d’avocats, dans le cadre de mes compétences, nous avons recours à certains services tels que :
  
  - analyse juridique afin d’accompagner le Gouvernement dans certaines de ses décisions (aménagement du territoire, recours contre la Région wallonne et contentieux divers,…);
  - assistance juridique pour l’aide à la rédaction de certains décrets.
  
  Il est bien entendu que la législation sur les marchés publics est respectée par mes services et mon administration.