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Le versement anticipé de la prime PAC

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 54 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/10/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    C’est avec beaucoup de plaisir que j’ai pris connaissance de la réponse de Monsieur le Ministre concernant le versement des aides PAC pour 2010 (question écrite 485)!

    Il précise que l'administration a pris toutes les dispositions nécessaires pour effectuer ses missions et éviter les impacts négatifs pour les agriculteurs. Des renforts exceptionnels ont, pour la cause, été mis à disposition afin qu’aucun retard ne puisse survenir dans le paiement des aides PAC en 2010. Et les moyens ne semblent pas manquer : équipes d’encodeurs graphiques ; nouveau logiciel ; équipements informatiques, …

    Toutefois, je me permets de revenir sur le sujet car la presse s’est récemment fait l’écho du comité de gestion européen de ces aides PAC.

    Il semblerait que la Belgique et neufs autres Etats membres aient reçu l’autorisation de les verser dès la mi-octobre. Ce versement anticipé ne pourrait toutefois pas dépasser la moitié des aides prévues cette année.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Cette décision du comité a-t-elle été approuvée par la Commission européenne ?

    Ses services administratifs sont-ils en mesure de répondre positivement à cette disposition européenne ?

    Je n’ai nullement besoin de rappeler que notre secteur agricole souffre considérablement de la crise, des importantes variations des prix et des mauvaises conditions météo de ces derniers mois.

    Bref, cette prise en considération, par l’Europe, des difficultés du secteur agricole wallon représente une belle opportunité pour la gestion des trésoreries agricoles wallonnes. Cette bouée d’oxygène, Monsieur le Ministre sera-t-il en mesure de l’accorder au secteur ?
  • Réponse du 20/10/2010
    • de LUTGEN Benoît

    Il est évident que nous avons connu des conditions météorologiques exceptionnellement défavorables pour la production de fourrages. Cela a induit une réduction de la disponibilité en quantité et en qualité de fourrages, ce qui engendre des surcoûts importants pour l’alimentation du bétail avec des effets significatifs et graves sur la rentabilité des exploitations et sur le revenu des exploitants. Ces effets se cumulent avec les difficultés des années antérieures et menacent la survie d’exploitations déjà en situation financière précaire.

    Dès le 15 juillet, j’ai demandé à mes services d’introduire auprès de la Commission européenne une demande pour qu’un paiement anticipatif des droits au paiement unique (DPU), des primes vaches allaitantes (PVA) et de la prime à l’herbe soit possible pour les agriculteurs wallons. De nombreux contacts ont eu lieu avec les services de la Commission pour étayer cette demande.
    A la suite de ceux-ci, la Commission a donné son accord sur le paiement anticipé des avances DPU, PVA et prime à l’herbe. Toutefois, estimant que seules les conditions climatiques exceptionnelles pouvaient être retenues, elle a limité l’autorisation de paiement anticipé des DPU aux communes wallonnes dont la superficie agricole utile est affectée à au moins 50 % en pâturages.

    J’ai donné les instructions utiles pour réaliser tous les contrôles et vérifications nécessaires au paiement anticipé des DPU, PVA et primes à l’herbe. J’ai également renforcé les moyens humains associés à ces services.

    Grâce aux efforts consentis par mes services, que je remercie, l’objectif a été atteint et les paiements des avances ont pu être réalisés ce 18 octobre.