L'avenir de la répartition des fonds structurels 2013-2019

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 12 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/10/2010

  • de ZRIHEN Olga
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les 22 et 23 novembre se tiendra, à Liège, un Conseil des Ministres informel de l'UE que Monsieur le Ministre-Président l'honneur de présider. A cette occasion, le débat sur la répartition des Fonds structurels pour 2013-2019 reviendra sur la table. Ce sera, pour notre Région, une occasion unique de faire entendre notre voix et d'affirmer notre position.
  
  Depuis mars 2010 Monsieur le Ministre-Président a-t-il pu avoir de nouvelles informations quant à la future répartition des fonds ?
  
  Une position wallonne a-t-elle déjà pu être établie, suite aux négociations intra-belges et à l'état d'avancement des travaux de la Commission européenne?
  
  Monsieur le Ministre-Président pense-t-il que la Région wallonne, et principalement le Hainaut, bénéficieront encore de ces fonds? Si oui, dans quelle proportion?

• Réponse du 08/11/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  L'avenir de la politique de cohésion est au cœur des priorités de la présidence belge de l'Union européenne. C'est un thème que j'ai d'ailleurs défendu avec conviction dans le cadre de l'élaboration du programme de cette présidence.
  
  Pour répondre à l'honorable Membre, je commencerai par une petite précision: l'actuelle période de programmation couvre l'année 2013, de sorte que la prochaine période ne débutera en fait qu'en 2014. Dès lors, si la périodicité de 7 années est maintenue, cela devrait nous conduire jusqu'en 2020. Nous disposons donc d'une année de plus que vous ne le supposez pour la négociation au niveau communautaire. Mais ceci ne nous incite pas à l'inaction!
  
  Le Gouvernement wallon a arrêté sa position dès décembre de l'année dernière. Nous plaidons, bien évidemment, pour que la politique de cohésion se poursuive. Et ce, y compris dans les Etats-membres qui - comme la Belgique - ont des niveaux de prospérité clairement supérieurs à ceux d'Europe centrale et orientale et ou d'Europe du sud.
  
  En d'autres termes, nous voulons que la politique régionale de l'Union porte sur l'ensemble du territoire européen et ne soit pas circonscrite à la seule question du rattrapage des régions les plus en retard de développement. Cette vision s'inscrit d'ailleurs dans la ligne du Traité de Lisbonne qui précise qu'une attention particulière doit notamment être accordée aux « zones où s'opère une transition industrielle ».
  
  Notre position wallonne a donc une légitimité très forte et est carrément innovante. Elle plaide en effet pour une plus grande modularité de l'intervention européenne en raison du niveau de prospérité propre à chaque région européenne. Cette modulation existe déjà dans l'Objectif 1 (convergence), nous proposons de l'étendre au-delà et de prendre en compte le PIB régional par habitant également dans l'Objectif 2.
  
  Depuis que nous avons arrêté cette position, nous n'avons eu de cesse de la promouvoir auprès des institutions européennes. J'ai personnellement eu l'occasion de la défendre dans différentes enceintes :
  
  la Commission, tout d'abord, qui a le droit exclusif d'initiative;
  le Comité des Régions;
  des membres emblématiques du Parlement européen comme l'ancienne Commissaire à la politique régionale, Madame Danuta Hübner, aujourd'hui présidente de la Commission REGI du Parlement européen;
  ou encore à l'occasion de contacts bilatéraux, en particulier dans le cadre de la préparation de la présidence belge.
  
  Je m'en suis également entretenu avec le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, lorsque je l'ai invité à Namur en avril dernier.
  
  Je veux enfin souligner qu'en la matière, notre diplomatie wallonne et bruxelloise a fait un travail aussi remarquable que discret.
  
  Les propositions de la Commission en matière de budget - ce que l'on appelle le cadre financier - pour cette période, n'interviendront que dans le courant de l'année 2011. Il est donc beaucoup trop tôt pour répondre avec assurance à la question des moyens dans leur globalité, de la part qui sera réservée aux fonds ou de leur répartition sur le territoire européen. Néanmoins, certains signaux - que j'interprète avec grande prudence - me font penser que la politique de cohésion restera un axe majeur du budget européen.
  
  D'une part, nous avons identifié des alliés importants, notamment parmi les membres du trio de la Présidence Espagne -Belgique-Hongrie avec lesquels nous avons bien évidemment noué des liens privilégiés. Dans des mesures variées, c'est aussi le cas de puissants Länder allemands qui pèsent sur Berlin. La France, quoi qu'un peu en retrait sur ce débat, partage aussi assez largement notre vision d'avenir.
  
  D'autre part, le contenu de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive - qui succède à la stratégie de Lisbonne s'est précisé au fil de ces derniers mois. Le Conseil Européen de mars avait déjà mis en avant le rôle que les Fonds structurels ont à jouer dans sa mise en œuvre. En juin, avec la définition plus précise des objectifs, il est apparu assez clairement que plusieurs de ceux-ci recoupent le champ d'action des Fonds structurels, ce qu'a d'ailleurs rappelé le Conseil « Affaires générales » de ce même mois de juin.
  
  Nous sommes maintenant au cœur de la Présidence belge. Et, comme l'honorable Membre le rappelle, j'exerce la présidence en matière de politique de cohésion. Dans ce cadre, il ne m'est pas possible de porter une position exclusivement wallonne, ni même belge. Ceci étant, l'intérêt de cette présidence tient au lien privilégié que nous avons tissé à cette occasion avec les instances communautaires. Ainsi, j'ai eu maintes occasions de rencontrer et de m'entretenir avec le Commissaire à la Politique régionale Johannes Hahn. Il était présent à Tournai ces 30 septembre et 1er octobre et je le rencontrerai à nouveau à Namur puis à Liège en novembre. L'honorable Membre peut être assuré qu'à aucun de ces moments, je n'oublierai les intérêts de la Wallonie!
  
  Ce n'est pas un hasard, non plus, si j'ai tenu à programmer une réunion informelle des ministres européens consacrée à la question de l'avenir de la politique de cohésion après que la Commission se soit engagée auprès de moi à publier très prochainement - le 9 novembre aux dernières nouvelles - son rapport triennal sur la cohésion. Celui-ci contiendra des premières esquisses - encore assez ouvertes - de ce que devrait être la prochaine période de programmation selon la Commission européenne. Toutefois, sans attendre ce rapport, j'ai pris l'initiative d'adresser un questionnaire aux 27 Etats-membres pour les interroger sur leurs positions quant à certaines orientations précises que nous pourrions donner aux fonds structurels pour la période 2014-2020. C'est sur cette base que nous mènerons les travaux de la réunion des 22 et 23 novembre à Liège. Ce questionnaire - qui a été avalisé par toutes les régions belges - met notamment au cœur des débats la question de la modulation des intensités d'aide en fonction du PIS régional.
  
  Je sais d'ores et déjà que ce scénario - qui serait à l'avantage de la Wallonie - reçoit un accueil favorable à la Commission et dans un certain nombre d'Etats-membres. J'espère rallier, à Liège, le plus grand nombre de partisans autour de ce concept. Une position belge est en cours de finalisation sous la conduite de mes services. Bien sûr, ceci n'est qu'une étape d'une négociation qui sera longue, nous ne devons pas nous attendre à des décisions avant la mi-2012 au plus tôt. Aussi, une fois encore, il importe de rester prudent, vigilant et mobilisé.
  
  A ce stade, je ne peux qu'assurer à l'honorable Membre que mes services et moi-même faisons preuve du plus grand volontarisme pour préserver au maximum notre accès aux Fonds structurels dont nous connaissons l'importance pour la poursuite du développement économique et social de la Wallonie.