L'emploi au sein de la fonction publique
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 33 (2010-2011) 1
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Question écrite du 12/10/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
On sait que les principes généraux de la Fonction publique prévoient que l’emploi statutaire est la règle dans la fonction publique et que l’emploi contractuel est limité à un certain nombre de circonstances et de situations clairement précisées par les dispositions décrétales et réglementaires.
Il faut évidemment, pour pouvoir respecter les principes généraux de la Fonction publique, qu’il y ait aussi une volonté politique clairement affirmée de l’autorité, ici en l’espèce le Gouvernement wallon représenté par le magistère ministériel de Monsieur le Ministre, en ce qui concerne la gestion de la Fonction publique.
Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre quelles actions ont été déployées depuis le début de cette législature régionale pour traduire dans les actes cette primauté de l’emploi statutaire au niveau de la Fonction publique régionale wallonne et des OIP soumis au Statut ?
D’autre part, peut-il m’indiquer combien de déclarations de vacances d’emploi ont été arrêtées et diffusées depuis le début de la législature et, par ailleurs, combien d’emplois ont été pourvus aujourd’hui à la suite de ces déclarations de vacances ?
Enfin, si des emplois ont été pourvus, dans quel DGT ou DGO l’ont-ils été ?
Réponse du 04/11/2010
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse à sa question relative à l'emploi au sein de la Fonction publique, je peux apporter à l'honorable Membre les informations suivantes.
Comme il le souligne fort justement, les principes généraux de la Fonction publique prévoient effectivement que l'emploi statutaire est la règle dans la fonction publique.
Le recours à l'emploi contractuel est d'ailleurs limité à certaines catégories d'engagement prévues dans l'arrêté sur les principes généraux et reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. Il s'agit de personnel engagé pour des besoins exceptionnels et temporaires, pour exécuter des tâches auxiliaires, spécifiques ou d'expert.
Cette primauté de l'emploi statutaire est inscrite dans la Déclaration de politique régionale et, je rassure tout de suite l'honorable Membre, qu'en tant que Ministre de la Fonction publique, j'adhère pleinement à ce principe.
Dès mon entrée en fonction, j'ai constaté que la lenteur des procédures de recrutement de personnel statutaire conduisait l'administration à recourir de plus en plus fréquemment à du personnel contractuel pour rencontrer les besoins sur le terrain. C'est pourquoi j'ai demandé à l'administration de mettre la priorité sur l'accélération de ces procédures. Des efforts importants ont été consentis pour augmenter le rythme des consultations.
En 2009, 28 consultations de lauréats de concours organisés antérieurement ont été réalisées et 365 postes ont été proposés. Depuis janvier 2010, 58 consultations de lauréats de concours ont été réalisées et 650 postes ont été proposés. En tout, 1015 postes ont été soumis à la consultation des lauréats.
A l'issue des ces consultations, 286 postes vacants ont été pourvus par du personnel statutaire.
La ventilation de ces emplois pourvus par niveau est reprise ci-dessous :
Emplois pourvus par niveau
____________________________________________
2009 2010 (janvier
à novembre)
____________________________________________
Niveau A 22 54
Niveau B 8 28
Niveau C 55 41
Niveau D 11 67
___________________________________________
Total 96 190
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Ces procédures ont favorisé la « statutarisation » de nombreux agents contractuels, lauréats des réserves SELOR, placés en ordre utile dans les réserves SELOR. Soixante d'entre eux ont pu rester sur le poste qu'ils occupaient au SPW ou dans un organisme d'intérêt public en tant que contractuels.
Malheureusement, 23% seulement de ces postes proposés à la consultation ont été effectivement pourvus, faute de lauréats intéressés ou de lauréats répondant aux exigences des postes vacants.
Le lancement de nouveaux concours de recrutement permettra de disposer de nouvelles réserves de lauréats correspondant mieux aux besoins du SPW et des organismes d'intérêt public.
En 2010, deux concours de recrutement de conseillers en prévention de 1ère et de 2ème classe ont déjà été organisés pour pourvoir aux postes vacants au Service Interne de Prévention et de Protection au travail (SI PP).
Douze concours vont être proposés très prochainement à l'approbation du Gouvernement wallon pour les métiers suivants :
1. Au Niveau A
- ingénieurs civils;
- ingénieurs industriels;
- sciences exactes;
- ressources humaines;
- informatique.
2. Au niveau B
- droit;
- gestionnaires des ressources humaines;
- comptabilité;
- construction ;
- tourisme-hôtellerie
3. Au Niveau C
- comptabilité commerce;
- contrôle construction et dessin
Les programmes de ces concours ont été soumis à SELOR conformément au Code de la Fonction publique. Un concours supplémentaire sera lancé ultérieurement au niveau D.
L'honorable Membre souhaite également connaître le nombre de déclarations de vacances arrêtées et diffusées depuis le début de la législature. Ce nombre est de 68 postes au total dont 10 ont été pourvus par des statutaires et 11 par des contractuels engagés dans l'attente de statutaires.
L'honorable Membre trouvera ci-joint un tableau reprenant la ventilation de ces nouveaux emplois déclarés vacants par niveau et par services au sein du SPW.
J'en conviens, les déclarations de vacances d'emplois ont été peu nombreuses depuis le début de la législature. Elles représentent en fait des besoins très urgents. qui ne pouvaient être rencontrés par les postes vacants non pourvus encore en attente.
Comme l'honorable Membre le sait, des efforts budgétaires ont été décidés par le Gouvernement wallon et mes départements n'ont pas échappé à la règle.
C'est pourquoi j'ai décidé d'emblée d'appliquer une grande rigueur au niveau des dépenses liées à la fonction publique et de mettre plutôt la priorité sur l'existant et notamment sur le pourvoi de ces nombreux postes non pourvus.
Ce dossier avance bien puisque 286 nouveaux statutaires ont pris leurs fonctions depuis juin 2009.
L'organisation des 13 concours prioritaires débouchera sur la constitution de nouvelles réserves de lauréats qui permettront de compléter le cadre des emplois statutaires dans les services publics soumis au Code de la Fonction publique wallonne.
Quant à l'opportunité de décider de nouvelles déclarations de vacances d'emplois, elle sera examinée en temps voulu en tenant compte de la situation budgétaire de la Wallonie et des besoins des différents services.